L'inceste va entrer dans le code pénal

Après des années de bataille, l'inceste va enfin faire son entrée dans le code pénal. Les députés ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi, par 124 voix pour, aucune contre et 16 abstentions, la proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise Fort visant à mieux prévenir, identifier et sanctionner l'inceste. Ce texte donne un cadre juridique à l'inceste qu'il définit comme "viols et agressions sexuelles commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers" ainsi que "le partenaire lié par un Pacs avec l'une de ces personnes".

Selon la proposition de loi, cosignée par certains députés de l'opposition, "un mineur ne peut être consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille". La notion de contrainte est également précisée, "car la question du consentement est centrale dans la répression de l'inceste".

« Levée d'un tabou »
 
La législation actuelle ne réprime pas expressément l'inceste et les agressions sexuelles incestueuses, "considérés dans un tout que sont les viols d'une part et les autres agressions sexuelles d'autre part". A l'issue du vote, Marie-Louise Fort s'est félicitée qu'un tabou ait été "levé". "Ma pensée va aux deux millions de victimes françaises" de l'inceste, a-t-elle ajouté dans les couloirs de l'Assemblée. "Pour arriver à se reconstruire, il faut mettre un nom dessus. Ce distinguo devrait permettre de tenir des statistiques, inexistantes actuellement", selon la députée de l'Yonne.
  
Parmi les autres mesures de la proposition de loi votée, il est prévu que "le mineur, victime d'une infraction sexuelle, soit assisté d'un avocat tout au long de la procédure et ce dès le début de l'enquête". Un autre article relève de 2 à 5 ans les peines de prison encourues par les personnes coupables "d'atteinte sexuelle incestueuse" commise sur un mineur de plus de 15 ans. L'amende prévue passe de 30.000 euros à 75.000 euros.

Le texte trace par ailleurs des "pistes" de prévention, notamment grâce à l'action des professionnels de l'enfance, et de formation à l'accueil et à l'écoute des professionnels qui "tout au long du parcours judiciaire de la victime seront en contact avec elle", selon l'exposé des motifs. Enfin, il est prévu que les associations de lutte contre l'inceste puissent  se constituer partie civile.
 
L'opposition s'abstient      
 
Lors du vote, la  majorité (UMP et Nouveau Centre) a voté pour, l'opposition (PS, PCF, Verts) s'est en revanche abstenue. «Sur le principe, vous avez notre adhésion. Toutefois, nous nous interrogeons sur certaines solutions juridiques et sociales que vous avez préconisé et nous sommes heurtés par la procédure précipitée qui a été utilisée pour aborder une question aussi lourde de sens", a déploré George Pau-Langevin (PS). Le communiste Michel Vaxès a appelé de son côté à l'abandon du texte et à la mise en place d'une "mission d'information qui pendant des mois aurait mis en  débat la question de l'inceste" afin d'arriver à une rédaction "consensuelle". Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.