Gros bug dans la réforme judiciaire

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La circulaire est peu banale. Datée du 4 août, elle émane du ministère de la Justice, et elle est restée inaperçue jusqu'à ce qu'elle soit dévoilée ce vendredi par l'Union syndicale des magistrats. Ce texte donne aux magistrats une méthode pour... ne pas mettre en oeuvre un vote du 12 mai par lequel les députés ont transféré des juges d'instance aux juges aux affaires familiales la gestion du contentieux du placement sous tutelle des mineurs. Un tel placement est destiné à protéger les biens et la personne des enfants privés de leurs parents, pour cause de décès ou de déchéance d'autorité parentale, en les confiant à des tierces personnes ou des professionnels. Mais la réforme, dont les députés ont prévu l'entrée en vigueur le 1er janvier prochain, est inapplicable faute de moyens. Un souci dont prend acte cette fameuse circulaire.

"La mise en oeuvre du transfert de compétences nécessite d'envisager (...) d'éventuels redéploiements d'effectifs, des déménagements de dossiers et d'archives ainsi que dans certains cas, des aménagements de locaux", reconnaît le texte, qui demande aux chefs de juridictions de procéder à des évaluations. La circulaire propose donc une voie de contournement pour surseoir à la réforme, en leur demandant de faire venir travailler les mêmes juges d'instance dans d'autres locaux, où ils prendront formellement la qualité de juge aux affaires familiales, ce qui permet de ne pas être dans l'illégalité. La circulaire ministérielle annonce en outre que le vote parlementaire du 12 mai sera probablement remis en cause : "Une disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur du transfert de compétences", lit-on.

L'USM monte au créneau

Du côté de l'Union syndicale des magistrats, on parle de "gestion calamiteuse" de ce dossier. "Il ne s'agit ni plus ni moins que de violer l'esprit de la loi votée, en ordonnant que les juges des tutelles continuent de fait à traiter les affaires qui leur ont été retirées par le Parlement", déclare le syndicat dans un communiqué.

Le problème est d'autant plus criant que cette disposition controversée a été votée par les députés dans le texte dit de "simplication du droit"... celui-là même qui contenait une autre disposition également polémique permettant de sauver in extremis la Scientologie d'une dissolution judiciaire. Cette option a été en effet retirée aux juges dans les dossiers d'escroquerie. La ministre de la Justice, Michelle Alliot-Marie, a parlé à ce propos "d'erreur matérielle" et promis de revenir aussi sur ce vote, ce qui ne changera rien pour l'Eglise de Scientologie. Pour elle, le bénéfice de la réforme est définitif dans l'affaire qui doit être jugée le 24 octobre, même si le gouvernement garde l'option de son interdiction.

Une partie de la gauche et les syndicats de magistrats estiment qu'il ne peut s'agir d'une erreur, la disposition en question ayant figuré dès le départ du processus. Ils soupçonnent un vote "sur mesure" et demandent une enquête.

D'après agence