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Image d'archives © TF1L'Etat français devra se justifier mercredi devant le tribunal de grande instance de Paris, après le meurtre d'une femme, tuée à l'été 2007 par son mari mis en examen pour des viols qu'il lui aurait fait subir, mais laissé en liberté. C'est la sœur de la victime qui a déposé cette assignation pour faute lourde, dans un espoir "de reconnaissance et non d'indemnisation", expliquait en octobre 2008 son avocate, Me Dechaumet. En 2007, Mireille Bernard avait dénoncé les viols et les sévices dont elle était victime de la part de son mari. Mis en examen pour des viols et menaces de mort, ce dernier avait été laissé en liberté. Il avait tué son épouse.
Plus d'infosL'Etat n'est pas responsable de la mort d'une femme, tuée par son mari
"La faute lourde sera difficilement caractérisable" et "nos chances relativement faibles", avait encore reconnu l'avocate, pourtant déterminée à poursuivre la procédure. Selon elle, "la mort de cette femme aurait pu être évitée. Le juge des libertés et de la détention avait des éléments probants entre les mains" : la place de cet homme "qui avait violé sa femme durant 15 ans dans des conditions atroces" était en détention provisoire.
Il avait été laissé libre sous contrôle judiciaire
L'action engagée contre l'Etat par Me Dechaumet pour "dysfonctionnement de la justice par faute lourde" vise la décision rendue en juin 2007 par une juge des libertés et de la détention (JLD) du TGI de Poitiers. Contre l'avis du parquet, qui avait alors fait appel, cette magistrate avait décidé de ne pas placer en détention provisoire cet homme dont l'épouse avait porté plainte contre lui pour des viols et des tortures commis depuis des années.
Laissé libre sous contrôle judiciaire, l'homme de 43 ans avait tué son épouse peu après, le 19 juin, jour où l'appel du parquet devait être examiné. Après l'avoir attendue toute la nuit dans une voiture, il l'avait tuée de douze balles de carabine à la sortie de son hôtel du Morbihan, où elle se trouvait en déplacement professionnel, avant de retourner l'arme contre lui et de se suicider.
L'Etat n'est pas responsable de la mort d'une femme, tuée par son mari(D'après agence)
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