Est-ce vraiment la fin ?

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"Si les conclusions du rapport étaient adoptées en l'état, le risque serait grand que l'action de la justice ne soit même plus initiée dans des dossiers de corruption, de trafic d'influence ou d'abus de biens sociaux susceptibles de gêner des dirigeants politiques ou économiques". Dans ce communiqué, l'ONG Transparence International France se fait l'écho des inquiétudes de nombreux magistrats alors que le rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale doit être remis ce mardi à Nicolas Sarkozy. Le comité, qui porte le nom de Philippe Léger, un haut magistrat à la retraite, estime que la fonction de juge d'instruction, inamovible et indépendant, doit disparaître. "Il cumule les fonctions d'un juge avec celles d'un enquêteur. En d'autres termes, il n'est pas totalement juge, et pas totalement enquêteur", tranche le rapport, cité ce week-end par le JDD.

Tous les pouvoirs d'enquête seraient donc confiés aux seuls procureurs, qui resteraient hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice. L'idée de leur accorder leur indépendance pour compenser la suppression du juge d'instruction est abandonnée. Le comité Léger suggère toutefois que les enquêtes pénales se déroulent à l'avenir sous le contrôle d'un "juge de l'enquête et des libertés" qui serait notamment chargé d'autoriser les mesures "les plus attentatoires aux libertés", comme les perquisitions et les écoutes téléphoniques.

"Reprise en main"

L'Union syndicale des magistrats, le Syndicat de la magistrature et l'Association française des magistrats instructeurs avaient condamné ce projet annoncé en janvier par Nicolas Sarkozy en soulignant qu'il aboutirait à donner tous les pouvoirs d'enquête aux procureurs, nommés sur décret du chef de l'Etat. Le député socialiste André Vallini, ancien président de la commission Outreau, un scandale judiciaire dans lequel un juge d'instruction avait été accusé de s'acharner contre des personnes détenues préventivement pour des accusations fantaisistes de pédophilie, s'est aussi ému de ces conclusions. Il juge "regrettable" que le comité Léger n'ait pas suivi la piste de l'instruction menée collégialement, qui avait été prônée à l'unanimité par cette commission.

Le juge Renaud Van Ruymbeke, qui a instruit de nombreuses affaires sensibles pour le pouvoir, estime quant à lui que cette réforme pourrait signifier la fin d'enquêtes sensibles pour le pouvoir. "On assiste à une reprise en main par le pouvoir politique de l'action pénale", estime-t-il en parlant de "régression des libertés publiques".

Face à ces inquiétudes, Michèle Alliot-Marie avait assuré vendredi à Bordeaux que la suppression programmée du juge d'instruction s'accompagnerait de garanties supplémentaires pour les victimes et la défense. "Il serait inexact de réduire cette réforme à la suppression du juge d'instruction alors qu'elle garde un équilibre entre les droits de la défense et la nécessité de l'action publique", avait déclaré la ministre de la Justice. Elle avait également dit que prétendre que cette réforme faciliterait l'intervention du pouvoir politique, "c'est ignorer la situation. Faire disparaître une affaire dans la société française c'est devenu aujourd'hui impossible".

D'après agence