Le commerçant ayant tué un voleur renvoyé pour meurtre

Par , le 29 octobre 2009 à 21h47 , mis à jour le 31 octobre 2009 à 21h23

Le juge d'instruction n'a pas retenu la légitime défense invoquée par le commerçant qui en 2006 avait tué un cambrioleur chez lui à Nogent-sur-Marne. Il passera en assises.

assises cour justice

Le débat sur la légitime défense s'était invité dans la campagne dans la campagne électorale pour la présidentielle, après un échange épistolaire entre le garde des Sceaux de l'époque Pascal Clément et le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy. Ce dernier avait demandé à Pascal Clément de faire prévaloir la légitime défense à propos de ce commerçant, mis en examen et incarcéré pour "homicide volontaire", alors qu'il avait tué en 2006 un cambrioleur chez lui à Nogent-sur-Marne, dans le Val-de-Marne. Pascal Clément lui avait sèchement répondu que le ministre de l'Intérieur n'avait pas à interférer dans les enquêtes et décisions de justice. Une divergence aussitôt commentée par l'autre candidate, Ségolène Royal, qui avait dénoncé l'attitude de Nicolas Sarkozy. Avant que la polémique ne retombe.
 
Nous voici trois ans après. L'affaire a suivi son cours auprès de la justice française. Et le commerçant est finalement renvoyé devant la cour d'assises pour meurtre, a-t-on appris jeudi de source proche du dossier, confirmant une information du site du Parisien. Dans son ordonnance rendue mercredi, le juge d'instruction de Créteil n'a pas retenu pas la légitime défense invoquée par le commerçant et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne pour homicide volontaire. Les deux complices du cambrioleur tué en octobre 2006 ont, eux, été renvoyés pour tentative de vol avec arme. En avril, le procureur de la République de Créteil, Jean-Jacques Bosc, avait requis un non-lieu dans ce dossier à l'égard du commerçant et demandé la mise en accusation des deux complices. Le parquet de Créteil a indiqué qu'il allait faire appel de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.
 
Le 27 octobre 2006 trois hommes s'étaient introduits au domicile, à Nogent-sur-Marne, de René Dahan, directeur commercial en textile de 58 ans, pour le voler. Ce dernier avait réussi à retourner l'arme d'un des assaillants, blessant l'un d'eux, âgé de 26 ans et connu des services de police. Ce dernier était ensuite tombé par la fenêtre du premier étage, faisant une chute de quatre mètres. Touché à trois reprises, dont deux dans le dos, il avait succombé à ses blessures et ses deux comparses avaient pris la fuite. Ceux-ci, âgés de 23 et 27 ans à l'époque, avaient été interpellés quelques jours plus tard, le 3 novembre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), mis en examen et incarcérés. Le commerçant avait été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris.

Par Diane Heurtaut le 29 octobre 2009 à 21:47
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97 Commentaires

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  • Doc holliday, le 03/11/2009 à 22h29

    Cour d assises = jury populaire = acquittement !

  • Michael, le 02/11/2009 à 12h07

    Un premier coup de feu => légitime défense , 2 balles dans le dos ensuite , c'est un meurtre.

  • Violette, le 02/11/2009 à 11h41

    Si je comprends bien, d'abord il faut se faire tuer et discuter ensuite ? une fois de plus la victime se transforme en coupable, et le coupable devient victime. Normal. Très, très, très difficile de plaider la légitime défense. Par contre, je n'ai aucune difficulté à tenter de vous prouver mon écoeurement !

  • Ferdinand, le 02/11/2009 à 10h28

    Il faut changer les lois concernant la légitime défense : si un homme âgé est agressé à mains nues par un jeune (ou plusieurs) il ne pourra pas se défendre de façon proportionnée c'est à dire à coup de poings mais sera obligé d'utiliser une arme. La loi ne tient pas compte de cela.La société française est en pleine dégringolade parce que le pouvoir a été confisqué par une poignée de sectaires idéologues. Je crains que le pire soit encore à venir.

  • Sylvaine, le 02/11/2009 à 03h13

    Fallait-il avoir un portable avec une ligne directe des secours pour savoir ce qu'il fallait faire?

  • Maurin, le 02/11/2009 à 00h53

    On peut étre aveuglés de beaucoup de choses, par l'argent ou autres mais qu'on ne juge pas en France par exemple en Belgique les gens étaient aveuglés par les meurtres d'enfants. ca au moins c'est plus grave mais si demain un cambrioleur tue votre bébé n'allait pas vous plainde de la légitime défense qui va nous aveugler aussi.

  • Maitre Léon, le 02/11/2009 à 00h45

    Je pense que cet homme n'avait pas l'intention de donner la mort ni de blesser mortellement le voleur mais sous la panique on ne sait jamais a quoi s'attendre vraiment. La peur était potentiellement plus forte que lui.

  • Maitre Léon, le 02/11/2009 à 00h42

    Ce procés n'arrétera pas les cambriolages et les agressions de familles entiéres que je sache et il en coutera chére a la France pour les stopper. Une balle peut ricocher aussi, la ballistique peut aussi le dire.

  • Maitre Léon, le 02/11/2009 à 00h39

    C'est l'humanité qu'on risque de juger a travers un seul homme. Je dis bien un seul homme sur la balance de la justice française.

  • Maitre Léon, le 02/11/2009 à 00h38

    Et alors un coup de feu cela part plus vite que l'éclair et cela ne prouve rien du tout. J'en ai jugé des affaires au barreau de Nice et je suis a la retraite.

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