Le secret défense c'est quoi ?

QU'EST-CE QUE LE SECRET DEFENSE ?

Comme n'importe quelle nation, la France ne souhaite pas que certaines informations concernant ses intérêts fondamentaux ne s'égarent dans la nature. Le secret défense vise donc à garantir la sécurité de l'Etat dans certains domaines clés que sont la Défense, l'économie ou encore la Santé publique. 

En vertu de l'article 413-9 du code pénal, présentent un caractère de secret de la défense nationale "les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès" et "dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale". Depuis le vote en juin dernier de la loi de programmation militaire 2009-2014, le périmètre du secret défense a également été étendu à certains lieux, mais pour une durée de cinq ans seulement par arrêté du Premier ministre.

Il existe trois niveaux de secret-défense (articles R2311-1 et suivants) : le "Très Secret-Défense" qui a notamment trait à la bombe atomique, le "Secret-Défense" et le "Confidentiel-Défense". C'est le Secrétaire général de la défense nationale (SGDN), sous l'autorité du Premier ministre, qui est chargé d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les mesures propres à assurer la protection des secrets intéressant la défense nationale.
 
 
QUI PEUT ORDONNER LA LEVEE DU SECRET DEFENSE ?
Seule l'autorité (Elysée, Matignon, ministères...) qui a ordonné de classer un document secret-défense peut en ordonner la déclassification. Dans le cadre d'une information judiciaire, pour faire progresser son enquête le juge d'instruction peut notamment être amené à solliciter un ministère pour lui demander de lever le secret-défense sur certains documents. Dans ce cas le ministère concerné saisit alors pour avis la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), créée en 1998. Celle-ci propose alors une déclassification totale ou partielle ou un maintien de la classification. Il revient ensuite au ministre concerné de décider ou non de déclassifier. Sur quelque 140 avis de la CCSDN, la quasi-totalité a été suivie par les autorités concernées.

QUE RISQUE-T-ON SI ON ENFREINT UN SECRET DEFENSE ?
Toute personne qui, par sa fonction ou sa mission, a eu accès à un élément secret-défense et l'a volontairement détruit, détourné, reproduit ou transmis à une personne non qualifiée, encourt une peine de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


DERNIERE DECLASSIFICATION
Le ministre de la défense Hervé Morin a déclassifié le 20 octobre dernier "l'ensemble des documents qui lui avaient été demandés" par les juges d'instruction en charge de l'enquête sur l'attentat de Karachi du 8 mai 2002 qui a fait 14 morts dont 11 employés Français de la Direction des constructions navales (DCN). La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) avait émis le 24 septembre dernier un avis favorable sur cette déclassification.
 

LE CAS DE L'ANGOLAGATE
L'affaire de l'Angolagate est un cas différent. Des armes en provenance de l'ancien bloc soviétique ont été vendues à l'Angola par la société de Pierre Falcone sans avoir reçu d'autorisation de l'Etat français. Hors, aucune vente d'armes ne peut se faire sans l'accord de l'Etat. Les services de renseignements français (DGSE, DRM, DCRI) peuvent toutefois avoir connaissance de ce type de marchés. Ils rédigent alors des notes elles-mêmes classifiées. L'une d'elle datée du 6 décembre 1995 et émanant de la DGSE, a ainsi été déclassifiée dans le cadre de l'enquête sur l'Angolagate et figure dans le jugement de l'Angolagate. Au total, la CCSDN avait été saisie pour avis en 2001-2002 à six reprises de demandes de déclassification concernant des enquêtes liées à Pierre Falcone, dont celle de l'Angolagate.