Les cours d'assises n'ont pas à motiver leurs arrêts

Par Alexandra GUILLET (avec agences), le 14 octobre 2009 à 16h06 , mis à jour le 14 octobre 2009 à 16h13

La Cour de cassation, saisie sur cette question controversée après la condamnation de la Belgique par la CEDH, a tranché mercredi.

Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation © TF1/LCI

L'absence de motivation dans les condamnations pour crimes rendues par les cours d'assises est conforme aux droits fondamentaux, a tranché mercredi la Cour de cassation. La plus haute juridiction française a donc rejeté le pourvoi d'une femme condamnée en 2008 dans le Var pour meurtre à 18 ans de réclusion criminelle qui estimait que sa condamnation était irrégulière car non motivée.

Dans le système français, les cours d'assises, composées de magistrats professionnels et de jurés populaires, jugent les crimes les plus graves, tels que les viols ou les meurtres, sur le principe de "l'intime conviction". Lors du rendu du verdict, il n'est donc jamais précisé quels sont les éléments précis qui ont conduit à prononcer une condamnation ou un acquittement. Un système parfois jugé injuste puisqu'il ne permet pas aux condamnés de comprendre la décision.

Les systèmes français et belge différents

Le 13 janvier 2009, la Cour européenne des droits de l'homme, à propos d'une affaire belge, avait considéré que le condamné, Richard Taxquet, n'avait pas eu le droit à un procès équitable, la cour n'ayant pas précisé quels motifs avaient emporté la conviction du jury. Me Patrice Spinosi, avocat de la femme condamnée dans le Var, avait alors saisi l'occasion pour porter cette question devant la cour suprême française et obtenir que son verdict soit cassé. Mais la Cour de cassation a estimé qu'il n'y pas lieu de susciter une modification des usages français, dans la mesure où la procédure belge a des différences importantes avec la France.

Jurés populaires et magistrats délibèrent séparément en Belgique et tout appel est impossible. Dans ces conditions, le fait que la cour d'assises française réponde dans ses arrêts par oui ou par non à des questions générales sur les charges suffit à assurer la régularité du dispositif, conclut la Cour de cassation.

Toutefois, une réforme générale de la procédure pénale, actuellement en préparation, pourrait aboutir à l'obligation pour les cours d'assises de motiver leurs décisions.

Par Alexandra GUILLET (avec agences) le 14 octobre 2009 à 16:06

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5 Commentaires

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Martin, le 15/10/2009 à 15h56
Qui méne l'enquéte, le Procureur ou le Président de la République française?
Martin, le 15/10/2009 à 15h55
Il y aura trop de réformes ou justes quelques réformes, trop ou pas assez de réformes en France vont aboutir a quoi? Plus de justice pour les uns et moins de justice pour les autres.
Clément, le 14/10/2009 à 22h05
Pour Alexandra Guillet petite rectification il n'y a pas de "cour suprême française": une cour suprême, comme aux USA par exemple, juge le litige sur le fond (les faits) et en dernier ressort, ce qui n'est pas le cas en France. La Cour de cassation tranche sur le droit, répond à une question de droit, ou l'application qu'en a fait la cour d'appel et qui est contesté par le demandeur: elle ne juge pas les faits de l'affaire, si oui ou non M.X a a tué Mme Y, mais est-ce que la cour d'appel a fait une bonne application de l'article X du code civil par ex.
Nano67, le 14/10/2009 à 20h48
Les jurés populaires jugent selon leur intime conviction et au nom du peuple français. Le peuple français n'a pas à motiver ses décisions et surtout il n'a pas à se plier aux exigences de la CEDH
JEDD, le 14/10/2009 à 16h30
Il serait peu être mieux de commencer à motiver ces arrêts plutôt que d'attendre que la CEDH nous condamne à le faire.