L'Etat pas responsable du meurtre d'une femme

Par S.M (avec agence), le 04 novembre 2009 à 14h02 , mis à jour le 04 novembre 2009 à 16h24

L'Etat français ne peut être tenu pour responsable du meurtre d'une femme tuée en 2007 par son mari laissé en liberté, alors qu'il était mis en examen pour des viols à son encontre, car son geste n'était pas prévisible, a jugé mercredi le TGI de Paris.

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé mercredi que l'Etat français ne peut être tenu pour responsable du meurtre d'une femme tuée à l'été 2007 par son mari laissé en liberté, alors qu'il était mis en examen pour des viols à son encontre, car son geste n'était pas prévisible.

Pour la 1ère chambre civile du TGI de Paris, l'Etat français n'a commis dans cette affaire aucune "faute lourde avérée" en laissant en liberté le mis en examen, car "aucun élément objectif du dossier ne pouvait permettre de présager un passage à l'acte".

Douze balles

Le 19 juin 2007, l'homme de 43 ans, mis en examen pour des viols, des tortures et des menaces de mort sur son épouse, avait tué cette dernière de douze balles de carabine à la sortie d'un hôtel de Vannes, dans le Morbihan, avant de retourner l'arme contre lui et de se suicider.

C'est la soeur de la victime qui avait assigné l'Etat pour faute lourde, estimant que la dangerosité potentielle de son beau-frère aurait dû conduire à son placement en détention provisoire.

Par S.M (avec agence) le 04 novembre 2009 à 14:02

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3 Commentaires

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jacquot94200, le 04/11/2009 à 19h09
Je suis d'accord avec vous deux ( Ermeline et Arthur ), l'état ne peut etre coupable, mais par contre c'est vraiment choquant que des gens totalement incompétent se permettent de mettre des assassins averé en liberté. Le gouvernement à essayé il y a deux ans de reformer la pseudo justice de notre pays, mais ces retrouvé face à un mur. Les juge doivent être responsable de leurs décisions.
arthurverlaine, le 04/11/2009 à 17h28
Rien de choquant a cela .l etat ne peut pas etre responsable normal. mais par contre une personne travaillant pour l etat a toujours une responsabilité morale. ici c est un magistrat qui a fait une erreur.mais comme un magistrat ne peut pas pas condamner son collegue magistrat .tout est dit !!!
ermeline19, le 04/11/2009 à 15h24
Choquant ! ceux qui font la morale à longueur de journée sur le fait d'être responsable pour la société la protége bien mal. Sans compter le peu de cas que l'on fait désormais de la vie des femmes..ce n'est pas une grande cause de nos jours...c'est bien dommage car cela se dégrade drastiquement..!! et derrière les enfants en sont les premières vicitimes..De plus la responsabilité professionnelle se devrait d'être pour tous...à être trop protégés, ainsi que leur progéniture, nos élites dirigent bien mal...de pire en pire.

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