MAM se défend de "légiférer sous l'emprise de l'émotion"

La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie s'est défendue mardi de "légiférer sous l'emprise de l'émotion", lors de son audition devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi sur la récidive. Visant à "amoindrir le risque de récidive criminelle" et examiné dans l'hémicycle le mardi 17 novembre, il dormait dans les cartons depuis sa présentation en novembre 2008 en conseil des ministres.

 
Il a été exhumé début octobre, à la suite du viol et du meurtre d'une joggeuse enlevée en forêt de Fontainebleau, Marie-Christine Hodeau, par un délinquant sexuel récidiviste. "Il ne s'agit pas de légiférer, comme on l'entend parfois, sous l'emprise de l'émotion, mais il s'agit de répondre à une problématique (...) qui est extrêmement perturbante pour notre société", a déclaré la garde des Sceaux. "En 2008, les récidives pour les crimes de viols sont montées à 2,6 %", ce qui représente "43 viols", a-t-elle déclaré. "Pour les délits sexuels, le taux de récidive a été de 4,5 % en 2008", soit "467" cas.
 
Développer la prise de médicaments antihormonaux
 
Le projet de loi visait initialement à renforcer la surveillance des récidivistes potentiels, en complément de la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008 qui avait été amputée par le Conseil constitutionnel. Parmi les mesures qui viendront le compléter, certaines visent à une "meilleure protection des victimes", a précisé la ministre. Le gouvernement soutiendra ainsi un amendement prévoyant que les services de police et gendarmerie pourront "interpeller" une personne violant son interdiction judiciaire de s'approcher de sa victime et "le retenir pendant 24 heures" pour le déférer devant le juge d'application des peines. "Aujourd'hui, les services de police constatant une telle violation n'ont pas de moyen légal pour intervenir", a souligné la ministre.
 
Le projet de loi doit également comporter l'interdiction pour les criminels sexuels de séjourner à proximité des lieux habités par leurs victimes, a confirmé Mme Alliot-Marie. Il vise aussi à développer la prise de médicaments antihormonaux - ou castration chimique - après la fin de la peine, les personnes interrompant leur traitement pouvant être punies par un retour en prison. Le médecin traitant devra "rendre compte à un médecin coordinateur", lequel aura "l'obligation d'informer les juges de toute interruption de traitement", a précisé la ministre.
 
Le rapporteur du texte, le député UMP Jean-Paul Garraud, a annoncé le dépôt d'amendements visant à abaisser les seuils à partir desquels une surveillance judiciaire ou une surveillance de sûreté pourront être ordonnées. Une personne condamnée à une peine inférieure ou égale à sept ans de prison, (10 actuellement), pourrait ainsi être soumise à la surveillance judiciaire. Ces mesures de contrôle, applicables au condamné en remise de peine, prennent fin à l'expiration de la totalité de la peine prononcée. Le seuil serait rabaissé de 15 à 10 ans pour la surveillance de sûreté, décidée à l'expiration de la totalité de la peine. Un autre amendement vise à créer un nouveau fichier, le Répertoire des données collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ), qui "permettra à l'autorité judiciaire d'avoir tous les éléments d'information sur la personnalité d'un individu", a précisé à l'AFP M. Garraud.

Vers un pouvoir élargi du futur juge de l'enquête et des libertés ?

La garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie déclare mardi dans une interview au Monde ne pas exclure un renforcement des compétences du futur juge de l'enquête et des libertés, amené à remplacer le juge d'instruction, en lui donnant la possibilité de renvoyer un mis en cause devant une juridiction. "En cas de contestation, peut-on prévoir que le juge de l'enquête puisse lui aussi prendre la décision de renvoi devant une juridiction? C'est l'une des hypothèse de travail", explique la ministre de la Justice. "Peut-on envisager l'organisation d'une audience à l'issue de laquelle le juge de l'enquête et des libertés déciderait si l'affaire doit être renvoyée? Aucune porte n'est fermée", ajoute Mme Alliot-Marie.