Une garde à vue annulée à Bobigny faute d'avocat

Par S.M, le 03 décembre 2009 à 08h05 , mis à jour le 03 décembre 2009 à 10h03

France Info annonce ce matin qu'une garde à vue a été annulée la semaine dernière à Bobigny car il n'y avait pas d'avocat dans la première heure de garde à vue.

La question

L'avocat doit-il avoir accès au dossier dès la 1ère heure de garde à vue ?

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Plus d'infos

C'est une première. Un juge de Bobigny a annulé la garde à vue d'un homme en situation irrégulière la semaine dernière car il n'y avait pas d'avocat dans la première heure de sa garde à vue. Une disposition pourtant prévue par le code de procédure pénale. "Le juge des libertés a en effet estimé que les textes et la jurisprudence n'avaient pas été respectés, à savoir l'obligation d'être assisté d'un avocat, si on le souhaite", explique France Info sur son site internet.

Cette décision apparaît comme une victoire pour des dizaines d'avocats regroupés dans une association, nommée "Je ne parlerait qu'en présence de mon avocat". Interrogé par France Info, maître Orlandi, le président de cette association, parle de "grande victoire" et se réjouit qu'il puisse désormais en avoir d'autres.

Des avocats devraient d'ailleurs déposer le 11 décembre un projet de loi visant à réformer la garde à vue.

Par S.M le 03 décembre 2009 à 08:05

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17 Commentaires

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stephjmayol, le 09/12/2009 à 11h18
Bonjour si je réagis d'après seulement l'article le juge a décidé de libérer un homme car alors qu'il avait demandé un avocat celui ci ne s'est pas présenté ou n'a pas pu assister à l'entretien de 20 minute légalement prévu. Bon je crois que l'on sait maintenant , si l'avocat a été prévenu (ne n'est pas précisé) et qu'il ne s'est pas présenté volontairement, les pensées des juges par rapport à leur tache qui n'est pas de punir un fait mais d'aider simplement la partie de la défense même si elle est fautive. en ce qui concerne le pourquoi de la Garde à Vue: une garde à vue est possible sur tous les délits punis d'emprisonnement: hors ici le fait d'être sur le territoire sans papier est puni d'emprisonnement donc GAV légale. En ce qui concerne le phantasme de la GAV pour le fait de ne pas traverser dans les clous, faut arrêter cette infraction est punie d'une amende de 11 euros c'est tout (arrêter d'écouter certaines associations ou parti politique qui dés informe le public).
snakeyes-92, le 03/12/2009 à 18h39
L'exemple que tu nous donne te donne raison. A la base, il est établit que l'interpellé n'avait pas de papier. Avec ou sans avocat la première heure, les faits sont avérés. Se maintenir sur le territoire sans papiers est un délit. Ca veut aussi dire que celui qui commet un homicide volontaire en flagrand délit pourra sortir à 59 minutes et 59 secondes si un avocat ne s'est pas présenté dans ce laps de temps??? Tous ça va mal finir.
barrny, le 03/12/2009 à 15h42
Maintenant mets toi à la place de cet homme : la police t'arrêtes, toi le bon contribuable, et te place en garde à vue sans te notifier tes droits et t'accuse d'horreurs sans nom, tu n'as pas accès au dossier, tu n'a pas d'avocat, tu es mis sous pression pour avouer un crime pendant 24 à 48 heures. Est ce que tu trouverais cela normal de ne pas être assisté ?
moicontribuable, le 03/12/2009 à 14h46
Et la lois qui oblige a avoir des papiers en France, elle n'existe plus? Ces avocats me degoutent du mot "justice", ils se font des fortunes sur le dos des Francais, qui en plus dans le cas des sans papiers sont payes par nos impos. Un sans papiers viole les lois pendant des jours, des annees, mais nous on a 1 heure pour lui fournir un avocat? On marche sur la tete la.
alain-paris, le 03/12/2009 à 14h05
Efedctivement trop de liberté de mettre les quidams en garde à vue - comme pour avoir traversé en dehors des clous ou un papier manquant - nuit à la crédibilité de la police et à nos libertés
snakeyes-92, le 03/12/2009 à 14h03
Ce n'est pas la première fois, alors arrêtons de faire croire le contraire.
ceyen, le 03/12/2009 à 12h41
En effet... c'est pourtant ce qui est précisé dans cet article, apparemment, c'est une obligation de résultat non ?
loanaourf, le 03/12/2009 à 12h03
... si un avocat est en mission, il est en missionion, si 12 avocats sont en missions, ils sont en mission! si le téléphone sonne 40 fois pour 40 garde à vues vous sanctionné les 28 avocats qui n'existent pas????
barrny, le 03/12/2009 à 11h46
Et il est vrai que l'avocat ne prépare jamais son dossier, se transporte par magie instantanément de son cabinet à la prison, la gendarmerie, l'hotel de police et au tribunal... L'avocat ne paie pas non plus l'URSSAF, ni de taxes et impots, ni de frais pour faire tourner son cabinet. Bref selon vous l'avocat est un nanti: si vous le pensez, faites donc leurs études et lancez vous dans la profession !
toms2r, le 03/12/2009 à 11h41
Juste une précision solomen , si c'est facile la profession d'avocat , pourquoi n'en avez vous pas fait votre métier ? les plaidoiries sont souvent les memes tout simplement parce que y'a souvent aucune excuse ou circonstance atténuante autre que " la misere , des parents violents , un manque d'éducation ..." , mais l'avocat c'est aussi celui qui vous aide à faire respecter vos droits , dans le dédale de textes qui composent la Loi , et cela ça ne s'apprend pas en allant assister a des audiences du tribunal correctionnel comme vous le faites si souvent.