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Image d'archives © TF1/LCILa décision judiciaire est une première en France. La cour d'appel de Nancy a refusé de prendre en compte des procès-verbaux de garde à vue dans une affaire de stupéfiants, au motif que les deux suspects n'avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72e heure, contrairement aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Inédit : une avocate a pu assister son client en garde à vueInédit : une avocate a pu assister son client en garde à vue
Un magistrat grenoblois a autorisé fin avril une avocate à assister son client au cours d'un interrogatoire de garde à vue à la gendarmerie de Vizille, dans l'Isère. Une première !
Publié le 06/05/2010
La révolte des juges contre une "loi scélérate"
Après la disparition du juge d'instruction, un autre point de la réforme de la procédure pénale suscite la fureur des juges : le raccourcissement des délais de prescription, accusé de protéger "amis du pouvoir" et "délinquants financiers".
Publié le 04/03/2010
Garde à vue : première question prioritaire pour les Sages ?
Les avocats en guerre contre le régime des gardes à vue devraient être les premiers à porter leur combat devant le Conseil constitutionnel, dont le mode de saisine vient tout juste d'être réformé.
Publié le 01/03/2010
Réformer la garde à vue ? Hortefeux "pas hostile", mais...
Le ministre de l'Intérieur est à priori ouvert à l'étude d'une réforme des gardes à vue dès lors qu'elle ne se fait "pas au détriment des forces de sécurité ni des victimes".
Publié le 13/02/2010
Garde à vue : la réforme envisagée par MAM ne convainc pas
En pleine polémique sur les conditions de placement en garde à vue de 3 collégiennes à Paris la semaine dernière, la garde des Sceaux a redit mardi de quelle façon elle entendait améliorer cette procédure.
Publié le 10/02/2010
Les gardes à vue en accusation
Garde à vue controversée d'une collégienne de Paris, procédures annulées pour non respect des droits des personnes entendues, chiffres en explosion : des politiques montent au créneau. Certains dénoncent un "scandale".
Publié le 09/02/2010
Polémique autour de la garde à vue d'une adolescente
Anne, 14 ans, collégienne à Paris, a-t-elle été conduite en pyjama au commissariat pour y être placée en garde à vue ? A-t-elle été menottée pour être interrogée ? La préfecture de police dément et donne sa version des faits.
Publié le 09/02/2010
A 14 ans, interpellée au saut du lit, pour 9 h de garde à vue
Interpellée chez elle à son réveil pour une bagarre dans son collège, cette élève parisienne a été emmenée au poste avant d'être mise en cellule et interrogée. Elle a témoigné sur France Info.
Publié le 09/02/2010
Les 300 000 gardes à vue "oubliées" des statistiques
Il n'y aurait pas eu 580 000 mais près de 900 000 gardes à vue en 2009 !, révèle mercredi France Info. Un écart abyssal qui serait notamment du à "l'oubli" des gardes à vue liées aux délits routiers. L'Intérieur a reconnu une double comptabilité et admis 800 000 gardes à vue.
Publié le 27/01/2010
Les magistrats de Nancy se fondent sur l'article 6 de la Convention, qui consacre le droit à un procès équitable, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, à Strasbourg. Ces droits imposent l'accès à un avocat pour une personne placée en détention. "Les restrictions à la possibilité d'avoir immédiatement accès à un avocat, lorsque des raisons impérieuses le justifient, ne doivent pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 de la Convention", ont écrit les magistrats.
L'offensive des avocats
La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet reconnu dans trois arrêts récents - du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009 contre la Turquie, et du 24 septembre 2009 contre la Russie - que "pour que le droit à un procès équitable (...) demeure suffisamment concret et effectif, il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire". Or, la procédure pénale française prévoit un entretien avec l'avocat dès la première heure de garde à vue mais uniquement hors audition d'une part, et ne permet un entretien avec un avocat qu'à partir de la 72e de garde à vue dans les affaires de stupéfiants d'autre part.
Si cette décision est la première prononcée à un tel niveau de juridiction, des tribunaux situés à un niveau inférieur à celui d'une cour d'appel étaient toutefois déjà allés dans le même sens. D'autres juridictions, notamment à Bobigny, ont ainsi récemment annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n'avait pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté. Ces décisions s'inscrivent dans la cadre, plus global, de l'offensive lancée par les avocats français, soutenus par certains magistrats, pour obtenir davantage de droits pour la défense en garde à vue, en s'appuyant sur les récents arrêts de la CEDH.
"Cet arrêt est une bombe"
"Cet arrêt de la cour d'appel de Nancy est une bombe du point de vue des conséquences", a estimé Me Marie-Christine Desmet, l'avocat de l'un des prévenus. "Dans tous les dossiers de stupéfiants, désormais, on devra écarter tous les procès-verbaux de garde à vue", a-t-elle expliqué. Le vice-bâtonnier de Paris, Jean-Yves Le Borgne, a appelé pour sa part à une clarification des règles. "Il y a actuellement deux lectures concurrentes de la jurisprudence européenne : celle de la Chancellerie, restrictive, qui dit que la procédure pénale française remplit les règles de présence de l'avocat et une lecture plus exigeante selon laquelle les arrêts européens posent l'obligation d'une défense effective de l'avocat durant toute la garde à vue".
Comment le débat sera-t-il résolu ? "La cour de Cassation sera certainement amenée à trancher. Il faut aussi que la Cour européenne des droits de l'homme nous dise sans tarder ce qu'elle pense", analyse Me Le Borgne, chargé de suivre le débat sur la réforme de la garde à vue au sein du plus grand barreau de France.
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