Garde à vue : la réforme envisagée par MAM ne convainc pas

Le nombre de gardes à vue en France frôlerait les 900.000 en 2009. C'est trois fois plus qu'il y a 10 ans. De plus en plus d'infractions, notamment de la route, conduisent au poste de police. © TF1/LCI

Non respect de la procédure, banalisation de son usage par les policiers : le régime actuel des gardes à vue continue de faire des vagues. Encore mardi, les médias se sont fait l'écho du placement controversé en garde à vue de trois collégiennes impliquées dans une bagarre. Hasard du calendrier, un débat sur les gardes à vue était prévu le même jour au Sénat. La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a saisi l'occasion pour réaffirmer son intention, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale actuellement à l'étude, de limiter l'usage de la garde à vue "aux nécessités réelles de l'enquête" et d'en améliorer les conditions.

Après avoir admis qu'il y en avait "trop", elle a souhaité que le recours à la garde à vue ne soit possible "que quand il s'agit de crimes et délits punis de peines d'emprisonnement". Si les faits qui ont motivé la garde à vue ne sont pas passibles de peines de prison, la personne interpellée pourra "être entendue librement" et "restera quatre heures dans les locaux" de police ou de gendarmerie, a-t-elle précisé. Mais si cette personne le préfère, elle pourra être entendue sous le régime de la garde à vue, "qui ouvre un certain nombre de droits", a précisé le ministre. Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a donné son avis mercredi soir, envisageant une réforme... mais pas "en catimini".

Ce dispositif allégé ne convainc pas les avocats. "Nous ne pouvons pas acceptée cette formule 'quatre heures' qui d'ailleurs, à l'origine, a été proposée par le Syndicat national des officiers de police, s'indigne Maître Fabrice Orlandi, président de l'association 'Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat'. La ministre joue la double casquette Intérieur-Justice et c'est une très mauvaise stratégie politique. Cette idée des quatre heures où la personne est entendue librement n'est pas claire. Et que fera-t-on si au bout de ces quatre heures la personne interpellée n'est pas d'accord avec la police ? On la placera en garde à vue, pendant 12 heures, avec un avocat à la 16e ? Ce sera encore pire qu'actuellement ! Non, cette proposition relève de la plaisanterie".

Présence de l'avocat 

Michèle Alliot-Marie a également assuré qu'"aucune condamnation ne pourra être fondée" sur les seules déclarations faites par une personne placée en garde à vue, sans la présence d'un avocat. Elle a réaffirmé que les pratiques en vigueur en France, qui permettent l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue, n'étaient pas "en contradiction avec la convention européenne des droits de l'Homme". Par rapport à la loi actuelle - datant de 2000, a souligné le ministre - "la réforme de la procédure pénale prévoit plusieurs avancées : l'avocat pourra recevoir une copie des procès verbaux d'audition dès qu'ils seront réalisés", et si la garde à vue est prolongée, il pourra assister aux auditions et "poser des questions".
 
Insuffisant continuent de clamer les avocats. "Dès le moment où il y a privation de liberté, ne serait-ce que pendant une heure, il doit y avoir la présence d'un avocat", plaide Me Orlandi. Les avocats demandent également d'avoir accès au dossier et de pouvoir assister aux interrogatoires tout au long de la garde à vue. Ils se fondent sur trois arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Plusieurs propositions de loi UMP, PS, Verts et RDSE (radicaux) allant dans ce sens ont été déposées ces dernières semaines à l'Assemblée. Les députés débattront le 25 mars de celle déposée par le député socialiste de l'Isère André Vallini qui prévoit la présence de l'avocat dès la première heure et tout au long de la garde à vue.