Offensive judiciaire contre les gardes à vue

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Si la décision n'est pas en soi une première, elle est la plus spectaculaire à ce jour dans l'offensive lancée par les avocats contre la manière dont se déroulent les gardes à vue en France. Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny, ont déjà annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n'avait pas pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté. Récemment, c'était la cour d'appel de Nancy qui avait refusé de prendre en compte des procès-verbaux de garde à vue dans une affaire de stupéfiants, au motif que les deux suspects n'avaient pu rencontrer leur avocat avant la 72e heure, contrairement aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cette fois, ce sont cinq gardes à vue, dans une même affaire d'agression présumée contre des agents de police, qui ont toutes été annulées par le tribunal correctionnel de Paris.

Selon ce jugement rendu le 28 janvier, les auditions des cinq prévenus à compter de la 24e heure de garde à vue et l'intégralité de l'audition de l'un d'entre eux sont irrégulières "dès lors qu'ils n'ont pu bénéficier de l'ensemble des interventions qu'un citoyen européen ou français sont en droit d'attendre". Il s'appuie notamment sur l'article 6-3 de la convention européenne, telle qu'interprétée récemment par la cour européenne des droits de l'Homme, qui exige la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue et doit comprendre la communication effective du dossier.

Le débat remontera-t-il jusqu'en Cassation ?

La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet reconnu dans trois arrêts récents - du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009 contre la Turquie, et du 24 septembre 2009 contre la Russie - que "pour que le droit à un procès équitable (...) demeure suffisamment concret et effectif, il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire". Or, la procédure pénale française prévoit un entretien avec l'avocat dès la première heure de garde à vue mais uniquement hors audition d'une part, et ne permet un entretien avec un avocat qu'à partir de la 72e de garde à vue dans les affaires de stupéfiants d'autre part.

Dans l'affaire sur laquelle le tribunal correctionnel de Paris a été amené à se prononcer, les poursuites engagées par le procureur "l'ont été à l'issue des éléments recueillis lors de la prolongation de la garde à vue qu'il a autorisée (...)" et "aucune investigation n'a pu être demandée par les conseils des prévenus tenus dans l'ignorance du déroulement de l'enquête", indique notamment le jugement.

Ces différentes décisions s'inscrivent dans la cadre, plus global, de l'offensive lancée par les avocats français, soutenus par certains magistrats, pour obtenir davantage de droits pour la défense en garde à vue, en s'appuyant sur les récents arrêts de la CEDH. Comment le débat sera-t-il résolu ? "La cour de Cassation sera certainement amenée à trancher. Il faut aussi que la Cour européenne des droits de l'homme nous dise sans tarder ce qu'elle pense", analyse Me Le Borgne, chargé de suivre le débat sur la réforme de la garde à vue au sein du plus grand barreau de France.