Petite révolution au Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel © TF1/LCI

Grand chambardement ce lundi au Conseil constitutionnel, jour de l'entrée en vigueur de la réforme de l'institution du Palais Royal à Paris. Tout justiciable va pouvoir, à compter de lundi et pour la première fois en France, contester une loi en saisissant, indirectement, le Conseil constitutionnel.

La procédure à suivre s'annonce toutefois comme un parcours d'obstacles. Jusqu'alors, le Conseil constitutionnel - saisi par l'exécutif, les présidents des assemblées ou 60 parlementaires - ne se prononçait que pour contrôler a priori une loi votée mais non entrée en application. Nouvelle étape lundi, avec la réforme voulue par Nicolas Sarkozy : tout justiciable peut demander l'abrogation d'une loi appliquée en saisissant les Sages, à l'occasion d'un procès, à l'exception toutefois des procès en cour d'assises. Cette saisine - ou "question prioritaire de constitutionnalité", dans le jargon juridique - peut être faite devant les juridictions, en première instance, en appel, ou en cassation.

Toute mesure législative ne peut être contestée 
 
Elle est donc indirecte et le gouvernement a en plus prévu un certain nombre de garde-fous pour éviter, selon les mots de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, "d'encombrer les juridictions". Ainsi c'est la juridiction saisie qui juge, au vu de son "caractère sérieux" ou de sa "nouveauté", si la demande du justiciable est recevable ou non. De plus, toute mesure législative ne peut être contestée : il faut qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux du plaignant. Et les lois déjà validées par le Conseil constitutionnel ne peuvent plus être contestées.

Deuxième étape : la juridiction transmet le cas échéant la saisine à l'instance suprême dont elle relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation), qui décide à son tour d'en appeler ou non au Conseil constitutionnel. Il revient alors aux Sages de décider d'abroger, ou non, la disposition contestée.  Autre garde-fou voulu par le gouvernement :  aucun délai n'a été imposé à la juridiction de première instance pour statuer. La Cour de cassation et le Conseil d'Etat doivent quant à eux se prononcer dans un délai de trois mois mais leur refus de saisir le Conseil constitutionnel n'est susceptible d'aucun recours.

Nicolas Sarkozy prononcera lundi à 17 heures un discours au Conseil constitutionnel. A suivre en direct sur TF1 News.