Garde à vue : première question prioritaire pour les Sages ?

Par Alexandra Guillet , le 01 mars 2010 à 15h47 , mis à jour le 01 mars 2010 à 16h47

Les avocats en guerre contre le régime des gardes à vue devraient être les premiers à porter leur combat devant le Conseil constitutionnel, dont le mode de saisine vient tout juste d'être réformé.

Le régime de la garde à vue en France pourrait bien être la première "question prioritaire de constitutionalité" soumise aux neuf sages de la rue Montpensier. Depuis le 1er mars, une réforme permet aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel au cours d'un procès pour contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Jusque là, cette possibilité n'était l'apanage que des seuls président de la République, Premier ministre, présidents du Parlement et du Sénat ou de 60 députés ou sénateurs.

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Plus d'infos

Les avocats, qui réclament un renforcement du rôle de la défense pendant la garde à vue, ont décidé de tout de suite saisir cette nouvelle opportunité pour porter leur combat devant le Conseil constitutionnel. Ce lundi après-midi, les 12 secrétaires de la conférence, jeunes avocats parisiens qui assurent la défense des plus démunis, ont utilisé cette nouvelle procédure lors de leurs audiences devant le tribunal correctionnel de Paris.

Le tribunal en question, jugeant la saisine recevable dans l'une des affaires présentées, a décidé lundi de transmettre le dossier à la Cour de cassation. Celle-ci aura alors trois mois pour jouer à son tour son rôle de "filtre" et décider de transférer ou non le cas au Conseil constitutionnel.

Premiers dossiers fin mai

Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a dit s'attendre à recevoir les premiers dossiers "fin mai ou début juin". Outre la garde à vue, ils devraient concerner notamment le droit des douanes, du travail et des étrangers, prévoit-il. Les juristes citent aussi les lois fiscales et celles ayant trait au droit de l'environnement. Le Conseil constitutionnel ayant à son tour trois mois pour se prononcer, les premières décisions sont attendues à la fin de l'été.

S'il juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, le Conseil pourra décider de l'abroger. Dans ce cas, le gouvernement devra "dans l'urgence faire une nouvelle loi", relève Stéphane Dhonte, vice-président de la Fédération nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), qualifiant ce nouveau moyen juridique de "révolution".

Par Alexandra Guillet le 01 mars 2010 à 15:47

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7 Commentaires

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franky37, le 02/03/2010 à 13h07
Présence de l'avocat lors d'interrogatoires, OK, mais qu'il se taise s'il ne constate aucune entorse à la loi.
baal_, le 02/03/2010 à 12h48
Nuance ! Le gardé a vue doit se voir expliquer le pourquoi de la procédure. Mais l'avocat ne peut pas demander la nullité de la procédure sous prétexte qu'on ne lui a pas fourni les documents en question. C'est pas la même chose ! Surtout à cause des principes de rétroactivité qui peuvent entrainer des difficultés matérielles tout à fait normale pour fournir le dossier. En réalité c'est quoi le problème ? GAV arbitraire ? C'est un problème de sanction disciplinaire, voir de sanction pénale contre l'OPJ responsable, pas de nullité de procédure pour quelqu'un qui est potentiellement un danger publique. Les locaux sont insalubres ? Il faut autoriser la police à faire respecter ces locaux, avec usage de la force si nécessaire. Et que les juges sanctionnent ce genre d'agissement. Tout ça serait tellement facile si les GAV étaient filmées .... Le disque dur chez le magistrat ? Ce sont des contraintes techniques supplémentaires. "il est en vrac, mais il est tombé dans l'escalier, c'est pas filmé on avait une panne de modem". Alors que si la vidéo est coupée sans difficulté technique, on sait que c'est volontaire.
coromon69, le 02/03/2010 à 12h25
Présence des avocats des la première heure ? pas de problème ! Qu'ils se lèvent à 02 h 00 du matin ou interrrompent leurs diners entre collègues à 12 h 00 pour aller s'asseoir à côté d'un délinquant multirécidiviste ! Les policiers ou gendarmes le font bien pour les victimes.
philreac06, le 02/03/2010 à 08h57
La solution simple filmer la garde a vue ,et le disque dur chez le magistrat, non à la police et que l'avocat puisse controler apres la bande! ceci résoudra bien des problèmes
rmariedouceur, le 02/03/2010 à 07h51
L'avocat dans le principe actuel de la garde à vue ne sert à rien hormis de contrôler les conditions de celle-ci quand on sait qu'il n'a pas accès au dossier ou sont inscrit les motifs de celle ci. Actuellement un officier de police judiciaire soit un policier et je dirais "ordinaire" peut mettre en garde à vue sur une simple accusation ou un simple fait sans gravité. Chacun est innocent tant qu'il n'a pas été prouvé le contraire.Et voilà comment arrivent les dérives constatées dernièrement dans le Pays dit des Droits de l'Homme. Il est garnd temps de rectifier cette méthode.
kolant, le 01/03/2010 à 22h03
Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ! vive la France aux délinquants !
baal_, le 01/03/2010 à 21h34
Ils proposent quoi ? L'avocat dès les 30 premières secondes ? Cette saisine simplifiée c'était la porte ouverte à n'importe quoi. Le problème des GAV c'est de les contrôler. La présence immédiate de l'avocat est déjà handicapante, pas la peine de l'augmenter ... encore !