Meurtre de policier: les peines automatiques "inapplicables" en France

Par , le 19 mars 2010 à 18h00 , mis à jour le 19 mars 2010 à 18h16

Interview - Le magistrat Christophe Régnard dénonce sur TF1 News la "démagogie" de Nicolas Sarkozy lorsqu'il demande une peine automatique de 30 ans contre les meurtriers de policiers. Une mesure aussi "inapplicable qu'inefficace", explique-t-il.

Chistophe Regnard est président de l'USM/LCIChistophe Regnard est président de l'USM © LCI

Deux jours après la mort d'un policier de Dammarie-Lès-Lys, pris dans une fusillade provoquée par des membres présumés de l'ETA, Nicolas Sarkozy s'est rendu sur place, jeudi, pour rencontrer sa famille et ses collègues. A cette occasion, il a exprimé le souhait de voir les meurtriers de membres de forces de l'ordre être passibles de la réclusion criminelle à perpétuité "systématique" assortie d'une "peine incompressible de trente ans". La Chancellerie a aussitôt fait savoir qu'elle allait travailler sur la question. Pour Christophe Régnard, responsable de l'Union syndicale des magistrats, cette annonce à trois jours du deuxième tour des Régionales n'est que "pure démagogie politicienne".

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Plus d'infos

 
TF1 News : Que pensez-vous de l'annonce de Nicolas Sarkozy ?
Christophe Régnard, président de l'USM :
D'abord les peines automatiques ou systématiques n'existent pas en France et Nicolas Sarkozy le sait très bien. Il y a un principe constitutionnel, tiré de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, qui impose la personnalisation et l'individualisation des peines. Le chef de l'Etat nous avait déjà fait le coup avec les peines automatiques en cas de récidive lorsqu'il était ministre de l'Intérieur. Ces peines se sont transformées en peines plancher avec une dérogation possible pour le juge, parce qu'autrement ce n'était pas constitutionnel. La seule chose que peut faire le chef de l'Etat aujourd'hui, c'est de porter la peine de sûreté à 30 ans pour les assassinats ou meurtres de policiers.
 
TF1 News : Que prévoit la loi ?
C.R. :
Pour l'instant, la peine de sûreté de 30 ans n'existe que pour les meurtriers de mineurs de moins de 15 ans quand ces derniers décèdent après avoir subi des viols ou qu'il existe des actes  de tortures et de barbarie. Mais elle n'est ni automatique, ni systématique. Pour les meurtres de policiers ou de gendarmes, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans. Même si cette période de sûreté est portée à 30 ans, comme le souhaite Nicolas Sarkozy, rien ne pourra empêcher un jury populaire de ne pas prononcer la réclusion à perpétuité et de prononcer une peine de 25 ans par exemple.

exergue "C'est une politique purement démagogique, qui ne marche pas, même si elle se vend bien à l'opinion publique"

TF1 News : Porter la peine à 30 ans serait-il dissuasif, comme le laisse penser le chef de l'Etat ?
C.R. :
Cette mesure n'aura aucune efficacité réelle. Quand un terroriste décide de tirer mortellement sur un policier, comme cela a été le cas à Dammarie-Lès-Lys, est-ce que vous pensez vraiment qu'il se pose d'abord la question de savoir quelle peine de prison il encourt ? C'est toujours cette croyance un peu folle de Nicolas Sarkozy en l'effet dissuasif de la peine pour lutter contre la délinquance. On nous vend ce principe depuis 2002, or ça ne marche pas. Aux Etats-Unis, il y a la peine de mort qui non seulement est prononcée et est appliquée, et c'est le pays où il y a la violence la plus grave. En France, depuis 2002, on voit bien que les violences aux personnes n'ont cessé d'augmenter. Encore près de 14% l'année dernière. C'est une politique purement démagogique, qui ne marche pas, même si elle se vend bien à l'opinion publique.
 
TF1 News : Que faudrait-il faire alors ?
C.R. :
Déjà, on n'a pas besoin de nouvelles lois en la matière. Pour lutter contre la délinquance et la récidive, on a surtout besoin de moyens pour la police et pour la justice. Mais quand on dit cela, on a l'impression de prêcher dans le désert. On a déjà eu 12 ou 15 lois sur la récidive et sur la grande criminalité. Et on est encore en train de nous parler d'une énième modification du code pénal à cause d'un fait divers. Cela n'a aucun sens. Un terroriste qui tue un policier, c'est dramatique, mais il n'y a pas de loi qui puisse interdire cela. C'est ça aussi qu'il faudrait dire à l'opinion publique.

Par Alexandra Guillet le 19 mars 2010 à 18:00
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61 Commentaires

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  • jeremy06060, le 27/03/2010 à 20h28

    Et pourquoi tuer un flic serait plus grave que de tuer une autre personne? y a aucune raison pour que ce soit jugé autrement. Encore une idée débile de notre cher gouvernement c'est sur que si nos flics sont tué il y aura moin de personnel pour nous racketer au bord des routes! alors réflechissez un peu à tous les abus qui nous sont fait chaques jours par ces personnages et la pourtant personne n'ose sans plaindre !!!!

  • magicube222, le 22/03/2010 à 16h20

    Quand on voit le taux d'abstention........ je me demande si ce serait une bonne idée? Les lois existent, que les magistrats l'appliquent et c'est tout!

  • hc46, le 20/03/2010 à 20h30

    Et si on élisait les juges?Le peuple pourrait se débarrasser de ceux qui ne veulent pas appliquer les lois

  • jlub84, le 20/03/2010 à 19h58

    Des moyens supplementaire la justice? pour quoi faire, puisque comme vous nous l'expliquez si bien, Mr. R., vous servez a rien???

  • a.1.2.c.4, le 20/03/2010 à 18h07

    Que de commentaires "intellectuellement indigents" ... comme l'écrit si bien "libre-arbitre" ...! Bon, quoiqu'il dise ou fasse ... Nicolas Sarkozy n'a fait ... qu'émettre un souhait (il n'est pas avocat pour rien) ... et c'est immédiatement les envolées lyriques ... des nombreux antisarkozistes ... qui devaient s'ennuyer ... depuis quelques jours ...! :o)))

  • zeaulai, le 20/03/2010 à 16h06

    Donc ce sont bien les juges, les magistrats, toute cette justice de gauche qui fait la pluie et le beau temps en matière de sécurité et pénalisation. Grave !!!

  • libre-arbitre, le 20/03/2010 à 12h05

    Ou plutôt impossible est bien français.

  • libre-arbitre, le 20/03/2010 à 12h02

    Exactement, mais ce ne sont pas les patates qui dirigent la France (toutes tendances confondues) qui auront le courage de faire quoi que ce soit. En fait, je crois qu'ils s'en moquent totalement.

  • libre-arbitre, le 20/03/2010 à 12h00

    Quelle indigence intellectuelle ! Un policier n'est pas payé pour se faire tuer, il est payé pour défendre la population. Et à ses risques, en plus. Avec de tels propos, la violence ne peut en effet qu'augmenter, ce qu'elle fait régulièrement d'ailleurs. Il est plus que temps de réagir fermement.

  • jaclamb, le 20/03/2010 à 11h54

    Quand j'entend cela, çà me fait bondir. Il faut toujour qu'ils trouvent quelque chose pour ne pas faire appliquer les lois. Bon sang, c'est leur boulot ou il font autre chose. Tant que la justice sera indépendante, çà ne marchera pas

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