Réforme de la justice : MAM lâche du lest

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La mesure était, avec la disparition annoncée du juge d'instruction, l'un des gros points de tension avec le monde judiciaire : la réforme de la procédure pénale prévoyait de réviser le délai de prescription des principaux délits financiers. Aujourd'hui, Michèle Alliot-Marie fait machine arrière. "Je vais revoir le texte pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd'hui la jurisprudence, c'est-à-dire que la prescription commence à partir de la découverte des faits, et non de leur commission", assure-t-elle dans un entretien accordé au Figaro. Quant au reste de la réforme, il commencera à être appliqué, sans changement, dès la mi-2011, affirme la ministre de la Justice. Y compris, bien entendu, la suppression du juge d'instruction, remplacé par le procureur, sous la tutelle du ministère de la Justice.

Le projet initial de la réforme de la procédure pénale, fortement contesté par le monde judiciaire, prévoyait que tout délit serait prescrit six ans après la date où l'infraction a été commise. Jusqu'à présent, en matière financière, par exemple pour les abus de biens sociaux, la prescription est de trois ans à partir de la découverte des faits.

"J'ai été convaincue"

Mais pourquoi Michèle Alliot-Marie revient-elle ainsi sur cette question de la prescription ? "J'ai été convaincue par certains arguments", explique la garde des Sceaux. "Ainsi, les associations de victimes, de l'amiante notamment, ont attiré mon attention sur la question des délais de prescription des délits dissimulés. Elles craignaient, avec le nouveau dispositif proposé, de ne plus pouvoir initier des procédures de santé publique. J'ai entendu ces inquiétudes".

La règle actuelle consacre le fait que les délits financiers ne sont découverts le plus souvent que de longues années après leur commission, par exemple à l'occasion d'un changement de majorité dans une municipalité, ou d'un audit de comptes publics ou privés par des spécialistes. Si la règle proposée avait été en vigueur, plusieurs grandes affaires de corruption n'auraient pu être mises au jour en France.

Cette marche arrière sur la réforme de la procédure pénale s'ajoute au fait que la dite réforme, après avoir été annoncée et réaffirmée malgré l'opposition vent debout du monde judiciaire, n'est plus aujourd'hui mentionnée par la majorité comme prioritaire et a fait l'objet d'une concertation boycottée par les syndicats de magistrats. Elle sera malgré tout adoptée dans le calendrier fixé, dit Michèle Alliot-Marie, qui envisage de scinder le projet en deux compte tenu de sa lourdeur - plus de 700 articles. Le texte sera examiné parallèlement à l'Assemblée nationale et au Sénat à la session d'automne, dit la ministre. "La deuxième lecture aura lieu dans la première moitié de 2011. La réforme commencera à être appliquée à la mi-2011", poursuit-elle. Et face à la fronde, notamment, des juges d'instruction, la ministre continue à argumenter : "C'est un texte fait pour les Français, pas pour les spécialistes".