Son âge et son parcours ont évité à Pasqua la prison ferme

L'avocat général avait réclamé quatre ans de prison dont deux ferme. Mais la Cour de Justice de la République (CJR) avait finalement condamné Charles Pasqua, vendredi dernier, à une peine de un an de prison avec sursis uniquement dans le cadre de l'affaire de la Sofremi et prononcé la relaxe dans les deux autres dossiers. Dans son arrêt, rendu public ce lundi, la CJR motive le choix d'une peine de prison avec "sursis", "compte tenu de l'âge de Charles Pasqua et de son passé au service de la France".

 
Les douze parlementaires et trois magistrats qui composent cette Cour estiment que les faits commis par le sénateur UMP dans le dossier de la Sofremi "présentent une gravité certaine". "Les sommes obtenues par les délits commis sont importantes et, même si elles n'ont pas profité personnellement au ministre, elles ont bénéficié à son fils et à un très proche collaborateur", observent-ils. Ils rejettent, dans cette affaire, l'explication constamment avancée par Charles Pasqua durant le procès qui a consisté à invoquer sa charge de travail pour prétendre qu'il n'avait pas le temps de s'occuper de la Sofremi.

Pas de preuves matérielles dans les autres affaires
 
La CJR a, en revanche, prononcé la relaxe dans les deux autres affaires, faute de preuves matérielles. Concernant GEC-Alsthom, la cour considère dans ses attendus "qu'il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que Charles Pasqua ait été complice du versement" du pot-de-vin. Sur le casino d'Annemasse, le raisonnement de la CJR est quelque peu ambivalent. Elle souligne d'abord qu'en accordant son autorisation à l'établissement de jeux, Charles Pasqua a "voulu favoriser un ami de longue date", Michel Tomi. Mais elle n'estime pas prouvée "l'existence d'un pacte de corruption entre Charles Pasqua et Michel Tomi, en 1994, à la date à laquelle le ministre d'Etat accorde l'autorisation des jeux" à l'établissement.
  
Cette analyse prend le contre-pied de celle des juridictions de droit commun qui ont déjà examiné cette affaire. Le tribunal correctionnel de Paris, puis la cour d'appel, avaient jugé les faits commis durant la période au cours de laquelle M. Pasqua n'était pas ministre et, par conséquent, ne relevait pas de la CJR.  Il  a écopé d'une condamnation, devenue définitive, à 18 mois de prison avec sursis pour financement électoral illégal. Les juges de droit commun avaient estimé avérée l'existence d'un "pacte de corruption" autour du casino d'Annemasse. Les avocats de Charles Pasqua ont annoncé qu'ils allaient demander la révision de cette procédure.