Un décret étoffe le "fichier des personnes recherchées"

Policier devant son ordinateur © LCI

Un "fichier des personnes recherchées", aux contours élargis au regard du fichier du même nom créé en mai 1996, a vu le jour à la faveur d'un décret en date du 28 mai, paru au Journal Officiel dimanche. Ce fichier, dont l'exploitation est confiée au ministère de l'Intérieur, élargit les bases de données personnelles à de nouvelles catégories d'étrangers en situation irrégulière et aux fraudeurs au permis de conduire.

Selon le texte officiel, le ministère (directions de la police et de la gendarmerie) est autorisé à "mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées" afin de faciliter les recherches et contrôles effectués par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie et les agents des douanes "exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives". Sont inscrites dans ce fichier, à la demande de la police ou des autorités judicaires, les personnes recherchées pour les besoins d'une enquête judiciaire, mais aussi des catégories de personnes très diverses, sur demande des autorités administratives compétentes.

Les réticences de la Cnil

Ce fichier concerne tout aussi bien les étrangers présentant "une menace pour l'ordre public" justifiant que l'accès au territoire français leur soit refusé, les mineurs ayant quitté leur domicile, les personnes signalées comme débiteurs de l'Etat ou redevables de pensions alimentaires, les personnes disparues, recherchées sur demande de leur famille, les personnes faisant l'objet d'un placement d'office en établissement psychiatrique ou qui s'en sont évadées, ou les supporteurs objets d'une interdiction de stade, etc. Sont encore visés par exemple les étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins d'un an, ceux faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou assignés à résidence. On peut encore mentionner diverses catégories de personnes sanctionnées pour fraude au permis de conduire ou à l'obtention des papiers d'identité.

Les données inscrites dans le fichier comportent notamment des données relatives à l'état civil, au signalement, aux motifs de la recherche. L'inscription et la consultation sont confiées à des agents individuellement désignés et habilités. Sont destinataires des informations, sous conditions, les autorités judiciaires et les organismes de coopération internationale en matière de police ou des services de polices étrangers. Les données sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche alors que les consultations (identification du consultant, date) sont conservées cinq ans.

La commission nationale de l'informatique et des libertés avait porté avis sur le projet de décret dans une délibération en date du 12 novembre 2009, publiée dimanche au Journal officiel. Elle y exprimait notamment sa "préoccupation" au constat que les motifs d'enregistrement au FPR, "très divers, tant par leur nature que par leur gravité", vont "considérablement élargir le champ d'un fichier déjà fort hétérogène". La Cnil réclamait à cet égard des "garanties strictes" concernant les "procédures d'habilitation" et la "traçabilité". Elle a pris acte à cet égard de modifications acceptées par le gouvernement qu'elle avait demandées et se félicite que les droits d'accès et de rectification s'exerceront directement auprès du ministère de l'Intérieur pour des données n'intéressant pas la sécurité publique notamment.