Un multirécidiviste libéré pour vice de forme

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Accusé de violence, un jeune homme a été remis en liberté suite à un vice de forme. Selon France Info, l'ordonnance de renvoi du juge était strictement identique au réquisitoire du parquet.  "Copiée collée" une telle ordonnance est interdit depuis l'affaire d'Outreau. La loi impose dorénavant au juge d'instruction d'en établir de nouveaux qui doivent être à charge et à décharge. Le tribunal de grande instance d'Evry a donc remis le jeune homme de 23 ans  en liberté. Il devait être jugé pour violences volontaires avec arme sans incapacité de travail. En deux ans, cet homme avait déjà été condamné 14 fois.
 
Dans ce dossier, la victime a été blessée par balle à l'épaule, l'homme ne comprend pas, raconte France Info, comment un juge d'instruction a pu commettre "une telle bourde". En 2009, cet homme se retrouve pris dans une fusillade entre bandes rivales à Grigny. Il est touché par une balle perdue. Les policiers identifient et interpellent le tireur présumé, celui qui a été libéré lundi au tribunal d'Evry. Il  avait, dans un premier temps, été mis en examen pour tentative d'homicide volontaire avant de voir son accusation requalifiée en violences volontaires.
 
 
" Je refuse qu'on pointe du doigt un juge "
 
L'affaire de cette remise en liberté pour vice de forme atteste de la nécessité d'appliquer la loi de 2007, dont le vice de forme a permis la libération de l'accusé, estime l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI). "Je refuse qu'on pointe du doigt un juge parce que le pouvoir exécutif n'est pas capable de mettre en application les lois qu'il a fait voter", a ainsi affirmé Marc Trévidic, président de l'AFMI. "Si on continue à appliquer une partie de la loi et pas l'autre, on va continuer à avoir ce genre d'erreurs", a-t-il ajouté.
 
La loi de 2007 prévoit "qu'après les réquisitions du parquet, les avocats ont dix jours pour faire des observations et, ensuite, le juge rend son ordonnance", a rappelé Marc Trévidic. Mais, a-t-il souligné, cette loi a aussi prévu "que ce serait une collégialité de juges d'instruction qui rendrait ce type de décision".
 
La mise en application de la "collégialité de l'instruction" avait été prévue au 1er janvier 2010, mais a été reportée d'un an, au motif qu'une nouvelle réforme était à l'étude et prévoyait la suppression du juge d'instruction. Or, le vote de cette nouvelle réforme très décriée semble maintenant devoir être retardé, et les syndicats de magistrats multiplient les appels à la mise en œuvre de la loi de 2007, avec les moyens humains et matériels nécessaires.