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Deux syndicats de police accusent un magistrat du Val-de-Marne de refuser systématiquement de prolonger les gardes à vue, ce qui les obligent à concentrer l'enquête sur "48 heures, sans aucun temps de repos". © TF1/LCILes conditions actuelles de garde à vue sont-elles contraires aux droits et libertés des citoyens ? Saisi d'une «question prioritaire de constitutionnalité », une nouvelle procédure qui lui permet pour la première fois d'annuler ou de modifier des textes en vigueur, le Conseil constitutionnel a mis sa décision en délibéré à ce vendredi.
Garde à vue : "une décision historique"Garde à vue : "une décision historique"
<b> Réactions - </b> Si avocats et magistrats se réjouissent de la décision du Conseil Constitutionnel d'abroger le régime actuel des gardes à vue, les policiers demandent à préserver leurs pouvoirs d'investigation et le droit des victimes.
Publié le 30/07/2010
Des gardes à vue toujours plus nombreuses, toujours plus contestées
Le nombre des gardes à vue en France a fait un bond de près de 23% entre 2004 et 2009, souligne un rapport de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Le même rapport s'interroge sur les raisons d'une telle hausse.
Publié le 24/07/2010
La garde à vue est-elle légale ? Les Sages trancheront le 30 juillet
<b> Interview -</b> Le Conseil Constitutionnel a examiné mardi la conformité de cette mesure décriée. Les avocats la jugent attentatoire aux droits et liberté garantis par la Constitution.
Publié le 20/07/2010
Le 20 juillet, dix avocats venus de toute la France avaient plaidé devant les sages. Invoquant notamment « le droit à la liberté individuelle et à une procédure juste et équitable », ils ont demandé l'annulation de six articles du code de procédure pénale (lire l'interview de Me Emmanuel Daoud). Actuellement la personne gardée à vue peut s'entretenir pendant 30 minutes avec son conseil au début de la mesure, puis le revoir à partir de la vingtième heure, mais sans jamais avoir accès au dossier.
Trois options pour les Sages
Les avocats souhaitent pouvoir assister leurs clients de manière effective dès le début de la garde à vue avec accès au dossier et présence lors des interrogatoires. Selon les avocats, également, la garde à vue devrait être placée sous le contrôle d'un magistrat indépendant et non du procureur ou de la police comme actuellement. Les policiers sont farouchement opposés à toutes ces évolutions. Lors de cette audience, le représentant du gouvernement, François Séner, a opposé sa conviction que le régime français de garde à vue respecte pleinement les droits de la défense.
Les onze sages pourront décider de valider, d'abroger ou, entre deux, d'émettre des « réserves d'interprétation » sur les textes en vigueur portés à la contestation. Alors que le gouvernement n'a pas renoncé à réformer la procédure pénale, le Conseil sera en position de fixer au législateur la ligne à suivre.
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