La garde à vue est-elle légale ? Les Sages trancheront le 30 juillet

Par Amélie Gautier , le 20 juillet 2010 à 05h00 , mis à jour le 20 juillet 2010 à 21h43

Interview - Le Conseil Constitutionnel a examiné mardi la conformité de cette mesure décriée. Les avocats la jugent attentatoire aux droits et liberté garantis par la Constitution.

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Les gardes à vue sont-elles légales ? Après plusieurs mois d'intense polémique, le Conseil Constitutionnel examinait mardi la conformité de cette mesure décriée. En l'absence de trois des onze membres de l'institution, dont les présidents Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing, les Sages, qui rendront leur décision le 30 juillet, ont écouté, lors d'une audience publique, dix avocats plaider unanimement le caractère inconstitutionnel de cette mesure. Les avocats, notamment, la jugent attentatoire aux droits et liberté garantis par la Constitution. L'un d'entre eux, maître Emmanuel Daoud (1) nous détaille pourquoi.

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La garde Ã vue est-elle constitutionnelle ? RÃ©ponse le 30 juillet

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La garde à vue est-elle constitutionnelle ? Réponse le 30 juillet - 2min 3s

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La garde à vue est-elle constitutionnelle ? Réponse le 30 juillet
Le Conseil Constitutionnel a examiné mardi la conformité de cette mesure décriée. Les avocats la jugent attentatoire aux droits et liberté garantis par la Constitution. Les Sages répondront fin juillet.
Publié le 20/07/2010

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TF1 News : Pourquoi, aujourd'hui, selon vous, la garde à vue n'est-elle pas conforme aux droits et liberté garantis par la Constitution ?

Me Daoud : Parcequ’en l’état, elle ne permet pas d’offrir au justiciable une procédure juste et équitable, ce qui est son droit. Le système actuel prévoit une garde à vue d’une durée de 24 heures, renouvelable une fois. L’avocat peut être présent à la première heure et, s’il y a renouvellement, à la 25^e heure, à la demande du gardé à vue. L’entretien dure 30 minutes mais se fait sans accès au dossier, ni aux interrogatoires menés par les policiers. La seule chose que peut faire l’avocat, c’est constater des anomalies dans la procédure. Cette absence d'assistance effective porte une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.

TF1 News : Rejoignez-vous certains de vos confrères qui parlent d’avocat cantonné à un rôle de "potiche" durant la garde à vue ?

Me Daoud : Tout à fait. Sur la conduite des investigations et la défense de notre client, notre plus-value est quasiment nulle. Faute notamment de pouvoir lire le dossier de l’accusation, on ne sait pas quoi lui dire, qui l’accuse de quoi, où chercher les éléments etc. On est dans le brouillard, on travaille à l’aveuglette.

Est-ce que pour parvenir à la manifestation de la vérité, il est nécessaire de maintenir exclusivement sous le contrôle de la police, la personne interrogée sans l’intervention de son avocat ? Je ne le crois pas. Contrairement à ce que disent les officiers, quand on cherche des éléments qui viennent confirmer l'infraction pénale, il est parfois difficile de repérer ceux qui dédouaneraient le gardé à vue. Avec la présence d’un avocat tout le long de la procédure, ce débat sur la suspicion de l'enquête serait définitivement clos.

TF1 News : Mais des policiers estiment que l'interrogatoire serait dénaturé par la présence de l'avocat. Que leur répondez-vous ?

Me Daoud : Quoiqu’ils en pensent, on pourrait les aider à aller dans la bonne direction. Il ne faut pas réduire l’avocat au rôle caricatural de complice du crime organisé et de la délinquance ! Une procédure contradictoire, c’est-à-dire où la défense peut s’exprimer est de meilleure qualité qu’une procédure conduite en ayant une seule vision, celle de l’accusation.

TF1 News : Que souhaitez-vous ?

Me Daoud : Pour qu’un citoyen bénéficie d’un procès équitable et soit correctement défendu, il faut que son avocat soit présent du début à la fin de la garde à vue. Le défenseur doit également avoir accès au dossier ainsi qu’à l’ensemble des éléments à charge. Il doit pouvoir aussi être présent lors des interrogatoires, qui peuvent être intenses et durs psychologiquement. Il faudrait que ces gardes à vue soient enregistrées, comme c’est le cas notamment pour celles des mineurs. On nous dit que cela ne peut l’être matériellement, pour des raisons budgétaires, mettons des avocats !

Dès lors qu’une personne fait l’objet d’une contrainte privative de liberté, telle une garde à vue, elle doit, de par la loi, avoir l’assistance d’un avocat car la mesure de contrainte qui lui est imposée, est exceptionnelle. L’enjeu est que notre procédure pénale soit conforme aux principes énoncés par la cour européenne des droits de l’homme. La France, en dépit de plusieurs condamnations, continue à avoir une procédure non conforme aux standards européens.

TF1 News : Quelles options s’offrent au Conseil constitutionnel ?

Me Daoud : Les Sages auront trois options. La première : décider d’annuler purement et simplement toutes les dispositions de la garde à vue. Deuxième option : valider certaines dispositions mais pas d’autres. Dans ces deux hypothèses, il faudra que le Conseil constitutionnel laisse un délai au gouvernement pour réformer la loi. Troisième et dernière hypothèse, on peut imaginer que le Conseil constitutionnel émette des réserves d’interprétation. En clair : préciser aux juges que telle ou telle disposition est à interpréter d’une certaine façon.

La décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous mais elle n’a pas d’effet rétroactif ;ainsi les garde à vue décidées avant l’éventuelle réforme ne seront pas remises en cause, ce qui pose un vrai problème pour les libertés individuelles. Rappelons qu’il y a 900.000 gardes à vue par an, soit une moyenne de 1.300 par jour.

(1) Avocat au barreau de Paris et à la Cour pénale internationale, Maître Emmanuel Daoud, collabore régulièrement par ailleurs à l'Actualité juridique de droit pénal publiée chez Dalloz.

Par Amélie Gautier le 20 juillet 2010 à 05:00

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12 Commentaires

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mikelpt2, le 21/07/2010 à 15h10
Bon, les avocats montent au créneau contre la garde à vue ? C'est louable, mais je doute que ça soit par pur altruisme et/ou par réel souci d'équité ! En tant qu'OPJ dans la gendarmerie nationale, je place régulièrement des personnes en garde à vue (GAV pour les intimes), et je dois dire que ça se passe très bien la plupart du temps, comme en témoignent les poignées de main que j'arrive à obtenir à la fin de ces mesures dans 90% des cas. Il m'arrive souvent de revoir ces personnes par la suite et échanger avec eux un "bonjour" sincère, voire une discussion. Je ne me reconnais donc pas dans le discours de certains avocats qui affirment s'entretenir avec des gardés à vue "transis de peur". On ne doit pas parler des mêmes personnes, car mes "clients" à moi sont souvent bien loin de cet état. Pour autant je ne suis pas forcément opposé à ce que l'avocat puisse accéder à la procédure, voire assister aux interrogatoires pendant la GAV, car je reconnais volontiers qu'ils ont un rôle de "potiche" en l'état actuel. Mais il ne faudra pas que cette présence gêne les investigations, car chaque minute compte parfois. A mon sens il est donc hors de question d'attendre, par exemple, 4 heures l'arrivée d'un Conseil, ou de se plier aux exigences de celui-ci. Bref, l'enquêteur doit rester maître de sa mesure sous la direction du procureur de la République. Et quoi qu'en pensent les avocats, la plupart des enquêteurs que je connaisse, comme des magistrats du parquet d'ailleurs, sont des gens objectifs : les premiers n'hésitent pas à rendre compte honnêtement des éléments recueillis lors des investigations, à charge ou à décharge. Et les seconds savent prendre en compte ces avis et prendre des décisions adaptées. Concernant la présence de l'avocat lors des interrogatoires, je n'y suis pas opposé comme je l'ai exposé plus haut, mais je me demande comment les Conseils vont faire : 1300 GAV par jour, ça en fait à la louche, en moyenne, 13 par département. Sur mon département il n'y a que 2 TGI, soit une moyenne basse de 6 GAV par jour et par parquet (en réalité bien plus que ça puisque ce département doit être dans le "top 20" des plus criminogènes). Bref, même avec 6 GAV, si les avocats veulent assister à tous les interrogatoires de toutes les GAV, il va falloir qu'ils se dédoublent, car actuellement il n'y a qu'un seul avocat de permanence sur chaque ressort de TGI (éventuellement 2 en cas de coup de bourre). Le risque est donc qu'ils ne viennent pas systématiquement (ce qui est d'ailleurs le cas même pour un petit entretien de 30 minutes comme actuellement), et qu'ils se réservent certains "clients" les moins démunis. On peut donc imaginer un futur système à deux vitesses, où les moins nantis (la grosse proportion des gardés à vue en réalité) seront aussi les moins "protégés" par les avocats. Enfin, ce qui me gêne dans ce débat, c'est l'assistance que l'on va encore apporter aux mis en cause dès le stade de la garde à vue, et ce au détriment encore des victimes qui sont souvent bien seules, elles. Et contrairement à ce que certains avocats voudraient faire croire, la culture de l'aveu ne présente plus à ce jour grand intérêt : des aveux sans élément(s) matériel(s) ne valent rien. Les "pressions" sont donc inutiles, même si je reconnais que la personne qui nie l'évidence est exaspérante. A mon sens la mesure de GAV n'est donc pas si mal foutue que ça, même si les chambres de sûreté pourraient voir leur "confort" amélioré.
croix70, le 20/07/2010 à 15h41
On marche sur la tête.....heureusement qu'il y a la garde à vue...cela permet de faire la lumière et parfois d'écarter le "suspect de toute inplication dans une affaire....mais cette garde à vue est nécessaire.
pascalcaen, le 20/07/2010 à 14h31
Un code de procédure peut être contraire à la constitution. c'est pour cela que le Conseil Constitutionnel existe. Et ne me dites pas que cela ne sert à rien, ou alors vous remettez en cause complètement les idées de république, de démocratie, et le fondement même de la Veme république créée par De Gaulle.
danalio, le 20/07/2010 à 13h39
Mais ils parlent de quoi? De la légalité de la garde à vue ou de l'accompagnement d'un avocat durant le temps où un suspect ou un présumé innocent est interrogé par la police?
franky37, le 20/07/2010 à 11h58
Que viennent faire les juges ici ? Il s'agit des avocats.
ptitealice81, le 20/07/2010 à 11h43
Et les innocents ?
juli3600, le 20/07/2010 à 11h36
Et les victimes, qu'en pensent-elles? On va pas aussi prendre rendez vous avec les présumés criminels pour les auditionner! Y a pas plus important comme autre sujet???
barrny, le 20/07/2010 à 10h06
De toute manière à chaque fois que ce genre de question sera posée, il y en aura toujours comme ldv75 qui confondrons justice avec vengeance ou esprit de revanche... Il faudrait simplement garder à l'esprit que les mesures de privation de liberté ne sont pas un jouet et que les droits et les devoirs de chaque partie doivent être respectée au cours de la procédure faute de quoi toutes les décisions judiciaires finiront par être invalidées par les justiciés et par les plus hautes instances.
polo104, le 20/07/2010 à 09h49
La garde à vue est prévue par la CCP, le code de procédure pénale donc légale. Les avocats veulent tout simplement gagner plus d argent tout simplement
ticoutac, le 20/07/2010 à 09h49
Je rêve, mais je rêve !!!!! Et les victimes dans tout ça ?