Retour MYTF1
Conseil constitutionnel © TF1/LCILe régime actuel des gardes à vue en France respecte-t-il la Constitution ? "Non" ont répondu vendredi les neuf Sages de la rue Montpensier dans une décision qui résonne comme un coup de tonnerre. Le Conseil Constitutionnel a, en conséquence, décidé d'abroger, purement et simplement, tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun. Si "la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire", note le Conseil constitutionnel, "les évolutions depuis 1993 doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense".
Garde à vue : le gouvernement renonce à "l'audition libre"
Garde à vue : le gouvernement renonce à "l'audition libre"
Avant même le début des débats, qui s'annoncent houleux, sur la réforme de la garde à vue, le gouvernement a fait savoir mardi qu'il abandonnait l'idée polémique des auditions sans avocat.
Publié le 18/01/2011
Garde à vue : débat houleux en perspective à l'Assemblée
La réforme de la garde à vue arrive ce mardi devant les députés. Objectifs affichés : réduire leur nombre et renforcer la présence de l'avocat. Mais les débats s'annoncent tendus.
Publié le 18/01/2011
Pour le parquet général, la garde à vue est non conforme au droit européen
Le parquet général recommande à la cour de cassation de déclarer les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes aux règles européennes, y compris pour les régimes dérogatoires.
Publié le 07/10/2010
MAM veut réduire de moitié le nombre de garde à vue
Avec son projet de réforme de la garde à vue, présenté le 8 septembre, la garde des Sceaux espère faire diminuer leur nombre de 800 000 à 400 000 dès la première année de sa mise en oeuvre.
Publié le 22/09/2010
Garde à vue : "on nous roule dans la farine"
<b>Interview - </b> Pour maître Fabrice Orlandi, président de l'assocation "Jamais sans mon avocat", le projet de réforme de Michèle Alliot-Marie n'est qu'une demie victoire car il pose encore beaucoup d'incertitudes notamment sur l'accès au dossier et sur les conditions des auditions dites "libres".
Publié le 09/09/2010
Garde à vue : "une décision historique"
<b> Réactions - </b> Si avocats et magistrats se réjouissent de la décision du Conseil Constitutionnel d'abroger le régime actuel des gardes à vue, les policiers demandent à préserver leurs pouvoirs d'investigation et le droit des victimes.
Publié le 30/07/2010
Des gardes à vue toujours plus nombreuses, toujours plus contestées
Le nombre des gardes à vue en France a fait un bond de près de 23% entre 2004 et 2009, souligne un rapport de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Le même rapport s'interroge sur les raisons d'une telle hausse.
Publié le 24/07/2010
La garde à vue est-elle légale ? Les Sages trancheront le 30 juillet
<b> Interview -</b> Le Conseil Constitutionnel a examiné mardi la conformité de cette mesure décriée. Les avocats la jugent attentatoire aux droits et liberté garantis par la Constitution.
Publié le 20/07/2010Garde à vue : ce qui va changer
La garde à vue sera prochainement réformée: le Conseil constitutionnel s'est prononcé vendredi, la procédure actuelle n'est pas conforme.
Publié le 30/07/2010
Or le Conseil constate différentes évolutions et notamment "le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures", rappelant que leur nombre a dépassé les 790.000 en 2009. Etant donné que "moins de 3% des procédures pénales sont actuellement confiées à un juge d'instruction", "une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue", ajoute-t-il. Enfin, il constate une "réduction des exigences" conditionnant l'accès au métier d'officier de police judiciaire, seul habilité à décider du placement en garde à vue, dont le nombre a doublé depuis 1993.
Date butoir : le 1er juillet 2011
Dès lors, en conclut le Conseil constitutionnel, "la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme proportionnée". Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
Pour éviter des "conséquences manifestement excessives" sur le maintien de l'ordre public et la recherche d'auteurs d'infractions, le Conseil a décidé de reporter dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que "les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité". Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée, précise la rue Montpensier.
Le gouvernement "prépare les mesures qui s'imposent"
La décision des neuf Sages va à l'encontre de l'avis du gouvernement, qui avait soutenu à l'audience le 20 juillet que ce régime actuel était légal. Ce dernier a cependant réfuté toute difficulté. "Le gouvernement prépare les mesures législatives qui s'imposent", dans le cadre "de la réforme d'ensemble de la procédure pénale", a indiqué François Fillon. Le texte sera transmis "dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat". Selon le Premier ministre, cette décision "laisse au législateur une grande marge d'appréciation", notamment "pour améliorer les modalités d'intervention de l'avocat". "La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie va enrichir le projet de réforme pour tenir compte des observations du Conseil constitutionnel", a également déclaré le porte-parole de la Chancellerie .
Saisi dans le cadre de la réforme qui permet, depuis le 1er mars, aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel n'a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s'appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu'il avait déjà jugées conformes en 2004. Les avocats, avec des appuis dans le monde judiciaire, politique et l'opinion publique, se battent depuis des mois pour accroître leur rôle lors de la garde à vue.
| "Bonne nouvelle pour la démocratie", "camouflet de plus pour le gouvernement" |
Après la décision du conseil constitutionnel, les réactions de tout bord se sont multipliés. Ainsi Jack Lang, ancien ministre, député PS a déclaré qu'il s'agissait "d'une bonne et heureuse nouvelle pour le droit et la démocratie (...) A travers la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s'affirme avec éclat comme une cour suprême des droits et des libertés." Les Verts estiment dans un communiqué que cette décision est "un camouflet de plus pour le gouvernement" qui "avait fait de l'augmentation du nombre de gardes à vue un objectif pour l'obtention de primes". |
Chargement en cours...
