Garde à vue : "on nous roule dans la farine"

TF1 News : Michèle Alliot-Marie a remis en début de semaine au Conseil d'Etat un avant-projet de loi réformant la garde à vue et qui prévoit notamment la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue. Vous qui menez ce combat depuis près d'un an, vous devez être satisfait ?

Fabrice Orlandi, avocat au barreau de Paris, président de l'association "Jamais sans mon avocat" : Je ne peux qu'être satisfait puisque c'est l'objet principal de nos revendications. Il y a d'autres bonnes mesures comme l'interdiction d'excéder les 24 heures de garde à vue si la peine encourue est inférieure à un an, la limitation des fouilles corporelles ou l'obligation faite désormais au policier de notifier au gardé à vue son droit au silence.  

Néanmoins, il faut savoir lire entre les lignes du projet et on ne peut dès lors que constater qu'au final on nous roule dans la farine. Ainsi, si le texte prévoit la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, il prévoit aussi qu'un officier de police judiciaire peut demander au parquet à ce que l'avocat n'intervienne pas avant la 12e heures dans les cas de dossiers dits "sensibles".  Il faut que le législateur ou le gouvernement définisse avec précision ce qu'il entend par "dossier sensible", sinon demain on sera de nouveau confronté à des abus de garde à vue car je doute qu'un parquet refusera la demande d'un OPJ de reporter la venue de l'avocat à la 12e heure.

Par ailleurs, on ne nous propose toujours pas l'accès au dossier du client.  C'est un point pourtant fondamental. Il ne s'agit pas que l'on soit des avocats alibis ou des avocats cagibis. Si nous n'avons pas accès au dossier, nous dirons à notre client de se taire jusqu'à sa présentation devant un juge d'instruction où là nous aurons accès à son dossier. Donc il y aura blocage. L'autre point de la réforme qui me laisse pantois concerne les auditions libres.

TF1 News : Justement, pour réduire le nombre de garde à vue, la Chancellerie souhaite généraliser le principe de l'audition libre, notamment lorsque aucune peine d'emprisonnement n'est encourue. Pour vous, ce n'est pas une bonne chose ?
Fabrice Orlandi : Je ne suis pas contre le principe de l'audition libre, mais pas dans les conditions aujourd'hui proposées par Michèle Alliot-Marie. D'abord, il faudrait préciser les conditions de cette audition libre. Est-ce que cela veut dire que si demain l'on m'arrête, et que je suis en audition libre, je peux partir quand je veux ? Ou bien est-ce que l'on me met les menottes et je suis privé de liberté ? Autre question qui se pose : combien de temps pourra durer cette audition libre ?

Au départ, il était question qu'elle ne puisse excéder plus de  4 ou 6 heures. Or, dans le nouveau projet, il est simplement écrit qu'elle durera "le temps strictement nécessaire". Cela veut dire quoi ? Qu'elle peut durer 10 heures, 24 heures ... Et ceci, je le rappelle, sans aucune présence ni de l'avocat ni d'un médecin. Il s'agit d'être un peu sérieux en matière de privation de liberté ! Ce qui est aujourd'hui proposé est une façon de détourner le système de la garde à vue, et de faire un énorme bond en arrière au niveau du respect des droits du gardé à vue. Il faut que tout soit clairement réglementé. Et pour moi, cela doit même aller plus loin, en garantissant qu'il n'y aura ni menottes ni dépôt lors d'une audition libre.

TF1 News : Si pour vous le projet de réforme de la garde à vue ne va pas assez loin, pour les policiers, en revanche, il va déjà beaucoup trop loin...
Fabrice Orlandi : C'est leur position depuis toujours, ils ne veulent pas voir d'avocat dans leurs commissariats. Sauf que, maintenant, la Cour européenne des droits de l'homme en a décidé autrement et le Conseil constitutionnel aussi. Evidemment, il ne faut pas non plus que la présence de l'avocat soit un frein à la manifestation de la vérité. Il va donc falloir que l'on apprenne à travailler ensemble, policiers et avocats, sur les dossiers.