La banque ne peut pas faire payer les débits d'une carte bancaire volée

Dans un arrêt, la cour de cassation estime que le vol ou la perte de la carte bancaire rarement une "faute lourde". La banque ne peut donc pas faire payer les débits d'une carte bancaire volée, même si le voleur connaissait le code confidentiel.

 
La connaissance de ce code ne prouve pas que le titulaire de la carte ait commis une "faute lourde", selon la Cour. Les juges ajoutent que le fait de laisser sa carte bancaire dans une sacoche, dans une voiture fermée, n'est pas non plus une "faute lourde" en cas de vol. Le banquier en revanche soutenait que ces deux circonstances caractérisaient des négligences graves de son client, équivalentes à une "faute lourde", et il réclamait en conséquence le remboursement de plus de 6.000 euros débités par le voleur.

  
En cas de faute lourde, la loi met le risque à la charge du client plutôt que du banquier. Le code monétaire et financier précise que l'utilisateur d'un instrument de paiement doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en préserver la sécurité.
 
Pour la banque, laisser la carte sans surveillance dans une voiture durant plusieurs jours et laisser le code confidentiel à la portée du voleur étaient des "imprudences caractérisées". Pour les juges, en revanche, ni le vol de la sacoche contenant la carte dans une voiture fermée, en stationnement dans la rue, ni l'utilisation de la carte avec composition du code confidentiel ne prouvent une "négligence fautive" ou une "imprudence caractérisée" qui feraient une "faute lourde".