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Le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vue pour non-respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cette annulation collective est la première du genre en France. © TF1/LCIMichèle Alliot-Marie entend diviser par deux, voire par quatre, le nombre de garde à vue en France. L'étude d'impact sur le projet de réforme de la garde des Sceaux prévoit que les gardes à vue diminueront de 300.000 dès la mise en oeuvre du texte, pour passer de quelque 800.000 à 400.000, révèle le Figaro mercredi. "L'objectif politique" de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie est une poursuite de la baisse les années suivantes, a ajouté Guillaume Didier, porte-parole de la Chancellerie, interrogé par l'AFP. Selon le Figaro, la ministre aurait ainsi confié aux responsables des barreaux son souhait d'atteindre la barre des 200 000 ! Les délits routiers, qui représentent à eux seuls près de 200 000 gardes à vue par an, constituent le principal "réservoir" sur lequel le gouvernement espère rogner au maximum.
Garde à vue : "une décision historique"Garde à vue : "une décision historique"
<b> Réactions - </b> Si avocats et magistrats se réjouissent de la décision du Conseil Constitutionnel d'abroger le régime actuel des gardes à vue, les policiers demandent à préserver leurs pouvoirs d'investigation et le droit des victimes.
Publié le 30/07/2010
Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel a décidé vendredi d'abroger à compter du 1er juillet 2011 tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun en France.
Publié le 30/07/2010
Dans son avant-projet de loi, transmis le 8 septembre dernier au Conseil d'Etat, MAM prévoit de limiter le recours à la garde à vue aux seuls "crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement". Le texte prévoit également la présence de l'avocat "durant toute la garde à vue" de droit commun, et introduit la possibilité d'une "audition libre" de la personne suspectée, en dehors du régime de garde à vue.
Date butoir : 1er juillet 2011
Entamée dans le cadre de la refonte de la procédure pénale, cette réforme était devenue impérative après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet d'invalider le régime ordinaire de garde à vue (hors faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée). Les Sages ont donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour mettre en oeuvre une nouvelle loi. Celle aujourd'hui proposée par Michèle Alliot-Marie ne satisfait toujours personne : ni les avocats, ni les policiers, ni les magistrats. La bataille est donc loin d'être terminée.
Pour aller plus loin, retrouvez l'émission PJ, présentée par Alexandra Guillet sur LCI radio et qui porte cette semaine sur la réforme de la garde à vue et les relations particulièrement tendues entre policiers et magistrats à la suite de l'affaire du braquage du casino d'Uriage, dans l'Isère.
| Le Conseil constitutionnel censure la retenue douanière |
Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi un article du Code des douanes régissant les "retenues douanières", l'équivalent de la garde à vue, notamment en raison de l'absence d'un avocat pour assister la personne retenue pendant la phase d'interrogatoire. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève que "l'article 323 du Code des douanes est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité" et qu'"il ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire". "Cette restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes", constate-t-il également. |
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