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© TF1/LCIComme le Conseil constitutionnel le 30 juillet dernier, et comme la Cour européenne des droits de l'homme dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu mardi, que le régime de droit commun de la garde à vue était non conforme au droit européen. Les magistrats de la plus haute cour de justice sont même allés plus loin en estimant que les régimes dérogatoires avec accès limité à un avocat pour les affaires de terrorisme, de trafic de drogue et de crime organisé étaient eux aussi non conformes. "La restriction du droit pour une personne gardée à vue d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat (...) doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction", explique la Cour dans un communiqué.
La présence de l'avocat pendant toute la garde à vue votéeLa présence de l'avocat pendant toute la garde à vue votée
L'examen à l'Assemblée, jeudi après-midi, du projet de loi sur la garde à vue a donné lieu à de très vifs échanges entre des députés UMP. L'article clé, la présence de l'avocat pendant toute la garde à vue a, lui, été adopté... ainsi que des dérogations.
Publié le 20/01/2011
Garde à vue : la présence de l'avocat au coeur des débats ce jeudi
L'Assemblée examine jeudi la principale innovation du projet de loi sur la garde à vue qui permet une présence accrue de l'avocat alors que celui-ci n'intervenait jusqu'à présent que 30 minutes au début de cet acte d'enquête.
Publié le 20/01/2011
Garde à vue : le gouvernement renonce à "l'audition libre"
Avant même le début des débats, qui s'annoncent houleux, sur la réforme de la garde à vue, le gouvernement a fait savoir mardi qu'il abandonnait l'idée polémique des auditions sans avocat.
Publié le 18/01/2011
Garde à vue : débat houleux en perspective à l'Assemblée
La réforme de la garde à vue arrive ce mardi devant les députés. Objectifs affichés : réduire leur nombre et renforcer la présence de l'avocat. Mais les débats s'annoncent tendus.
Publié le 18/01/2011
Cet arrêt devrait donc contraindre le gouvernement à revoir le projet de réforme présenté la semaine dernière, qui prévoit le maintien de ces régimes dérogatoires. La Cour de cassation a par ailleurs confirmé que la France devait permettre l'accès des avocats à leurs clients pendant la garde à vue et obliger les policiers à notifier aux suspects leur droit au silence. Fait rarissime, les hauts magistrats ont fixé un délai pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles stipulations. La date fixée est la même que celle imposée par les Sages de la rue Montpensier, à savoir le 1er juillet 2011. L'objectif est d'éviter de mettre en péril d'ici là la régularité des procédures et de donner le temps au gouvernement de mettre son projet à jour.
Un projet déjà critiqué sur d'autres points. Ainsi, le régime d'audition dite "libre", sans avocat, qu'il créé pour remplacer les interrogatoires coercitifs est vu par les avocats comme une possibilité de garder les règles anciennes de manière hypocrite. Synergie (second syndicat d'officiers de police) s'est déclaré mardi "stupéfait" de la décision de la Cour de cassation qui signe, selon lui, "la mort de l'investigation", appelant les officiers à un mouvement de réaction. Autant dire que le débat sur les gardes à vue est loin d'être clos.
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