Le parquet français n'est pas indépendant, selon la CEDH

Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) © TF1/LCI

La Cour européenne des droits de l'Homme a estimé, mardi, que le parquet français ne remplissait pas "l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif", en donnant raison à une avocate détenue pendant cinq jours avant son audition par un juge d'instruction. La requérante, France Moulin, avait été arrêtée à Orléans le 13 avril 2005,  placée en garde à vue pour violation présumée du secret de l'instruction dans  une affaire de trafic de drogue et conduite à Toulouse où son cabinet avait été  perquisitionné. A l'issue de sa garde à vue, un procureur du tribunal de Toulouse avait ordonné son placement en maison d'arrêt jusqu'au 18 avril, lorsqu'elle avait été entendue par les juges d'instruction à Orléans puis mise en examen. France Moulin s'était tournée vers la CEDH, estimant qu'à l'issue de sa garde à vue elle n'avait pas été "aussitôt traduite" devant "un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires", affirmant que le représentant du parquet de Toulouse ne représentait pas cette autorité.
  
Dans leur arrêt, les juges de Strasbourg soulignent qu'il ne leur appartient pas de "prendre position" dans le débat sur "le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public" en France. Mais la Cour rappelle que les membres du parquet "dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif". Elle estime qu'ils "ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif (qui compte) parmi les garanties inhérentes à la notion 'autonome' de magistrat" au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La requérante s'est vu accorder 5.000 euros pour dommage moral.
 
La Chancellerie fait appel
 
"Cette décision consacre l'absence d'indépendance du parquet tant à l'égard des pouvoirs publics que des parties", a commenté à l'AFP Me Patrice Spinosi,  avocat de Mme Moulin. Sans remettre en cause le statut des magistrats du parquet, la CEDH "estime que ce n'est pas à eux de contrôler la détention et de garantir les droits fondamentaux", a-t-il souligné.
 
Le ministère de la Justice a indiqué pour sa part qu'il allait faire appel de l'arrêt de la CEDH. "Nous ne  partageons pas le raisonnement et l'analyse de la cour, c'est pourquoi nous allons demander le renvoi de cet arrêt devant la Grande Chambre" de la Cour qui rendra une décision définitive. La Chancellerie estime que le parquet s'est contenté d'exécuter à l'encontre de France Moulin un mandat d'amener délivré par un juge d'instruction, magistrat indépendant.
  
En 2008, la CEDH avait déjà condamné la France dans l'affaire Medvedyev  (détention illégale d'un équipage soupçonné de trafic de drogue), pour les liens entre le parquet et le ministère de la Justice. En appel, la Cour avait réaffirmé en mars 2010 le principe de l'indépendance du parquet mais cette fois  sans désigner le parquet français.