Garde à vue: le gouvernement marque un point en justice, pas à l'Assemblée

La Cour de cassation a reconnu mercredi pour la première fois que le parquet français n'était pas une autorité judiciaire indépendante selon le droit européen, mais qu'il pouvait néanmoins contrôler la garde à vue et la prolonger au-delà de 24 heures. Cet arrêt aurait dû enlever, au moins dans l'immédiat, une épine du pied du gouvernement, dont le projet de loi de réforme de la garde à vue, examiné mercredi en commission des Lois de l'Assemblée nationale, laisse un rôle central aux procureurs, magistrats du parquet dépendant hiérarchiquement du ministère de la Justice.

Mais dans le même temps, l'Assemblée adoptait en commission, contre l'avis du gouvernement, un amendement prévoyant un contrôle de la garde à vue par le juge des libertés et de la détention (JLD) et non plus par le procureur. Et elle amputait par ailleurs le projet d'une disposition très polémique qui créait une "audition libre" d'un suspect non assisté d'un avocat.

"Une grande victoire judiciaire"

La Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, avait été saisie d'un pourvoi par un avocat de la Réunion, Philippe Creissen, qui contestait la prolongation de sa garde à vue au-delà de 24 heures par un procureur. La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Certes, a-t-elle estimé, c'est "à tort" qu'il a été considéré dans ce cas que le ministère public (le parquet) était "une autorité judiciaire au sens de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante". Mais, a-t-elle jugé, la prolongation de la garde à vue de Philippe Creissen "n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que le demandeur a été libéré à l'issue d'une privation de liberté d'une durée compatible avec l'exigence de brièveté" imposée par la Convention européenne des droits de l'Homme.

L'avocat devant la Cour de cassation de Philippe Creissen, Me Patrice Spinosi, n'a pas voulu voir une défaite dans la décision de mercredi. "C'est une grande victoire judiciaire", a-t-il même estimé, la Cour ayant, pour la première fois, fait sienne une distinction chère à la CEDH selon laquelle il existe "des vrais juges, indépendants, qui jugent", et des "magistrats (du parquet) qui poursuivent".

Le 19 octobre, la Cour de cassation avait déclaré la garde à vue non conforme au droit européen sur le terrain de la présence de l'avocat, qu'elle jugeait nécessaire dès le début de la garde à vue y compris pour les infractions les plus graves, sauf raison impérieuse. De leur côté, les avocats organisaient mercredi rassemblements, grèves des audiences, etc, lors d'une journée d'action contre les "lacunes" du projet.