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© TF1/LCIC'est la mesure phare du projet de loi sur la garde à vue. Une des plus sensibles aussi. La question de la présence de l'avocat tout au long de cet acte d'enquête va être débattue ce jeudi à l'Assemblée. En l'état actuel, le texte prévoit que l'avocat dispose désormais de deux heures pour se rendre sur les lieux où son client est retenu, qu'il peut rester tout au long de la procédure (contre 1/2 heure jusqu'à présent) et qu'il peut présenter des observations écrites et poser des questions à la fin de chaque audition ou de chaque confrontation.
La présence de l'avocat pendant toute la garde à vue votée
La présence de l'avocat pendant toute la garde à vue votée
L'examen à l'Assemblée, jeudi après-midi, du projet de loi sur la garde à vue a donné lieu à de très vifs échanges entre des députés UMP. L'article clé, la présence de l'avocat pendant toute la garde à vue a, lui, été adopté... ainsi que des dérogations.
Publié le 20/01/2011
Garde à vue : le gouvernement renonce à "l'audition libre"
Avant même le début des débats, qui s'annoncent houleux, sur la réforme de la garde à vue, le gouvernement a fait savoir mardi qu'il abandonnait l'idée polémique des auditions sans avocat.
Publié le 18/01/2011
Garde à vue : débat houleux en perspective à l'Assemblée
La réforme de la garde à vue arrive ce mardi devant les députés. Objectifs affichés : réduire leur nombre et renforcer la présence de l'avocat. Mais les débats s'annoncent tendus.
Publié le 18/01/2011
Garde à vue: le gouvernement marque un point en justice, pas à l'Assemblée
La Cour de cassation a estimé mercredi que le parquet pouvait contrôler les garde à vue. Mais dans le même temps, les députés ont amendé le projet de réforme en commission, transférant ce contrôle aux juges des libertés et de la détention.
Publié le 15/12/2010La garde à vue est "non conforme" pour la cour de cassation
La cour de cassation a estimé mardi que le régime de garde à vue français était contraire au droit européen, y compris les régimes dérogatoires appliqués en matière de terrorisme ou trafic de stupéfiants. Elle donne jusqu'au 1er juillet au gouvernement pour adapter sa réforme.
Publié le 19/10/2010Pour le parquet général, la garde à vue est non conforme au droit européen
Le parquet général recommande à la cour de cassation de déclarer les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes aux règles européennes, y compris pour les régimes dérogatoires.
Publié le 07/10/2010
Des gardes à vue toujours plus nombreuses, toujours plus contestées
Le nombre des gardes à vue en France a fait un bond de près de 23% entre 2004 et 2009, souligne un rapport de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Le même rapport s'interroge sur les raisons d'une telle hausse.
Publié le 24/07/2010
Quand deux députés UMP s'écharpent en pleine Assemblée !
<b>Vidéo - </b>L'examen à l'Assemblée, jeudi après-midi, du projet de loi sur la garde à vue qui doit notamment permettre une présence accrue de l'avocat, a donné lieu à de très vifs échanges entre deux députés UMP, Claude Goasguen, avocat de profession, et Jean-Paul Garraud, ex-magistrat.
Publié le 20/01/2011
Le projet de loi prévoit toutefois que le procureur peut reporter l'arrivée de l'avocat et faire débuter l'audition avant le délai de deux heures, ou reporter l'arrivée de douze heures "lorsque qu'il y a des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête" ou "pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes" ou pour "prévenir une atteinte imminente aux personnes". Dans le cas d'un crime ou délit puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans, la présence de l'avocat peut être différée jusqu'à la 24e heure par décision du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces reports sont aussi possibles pour les régimes dérogatoires (terrorisme, crime organisé, stupéfiants).
Le parquet garde le contrôle
Plusieurs autres articles du projet ont déjà été votés depuis mardi soir. Comme le souhaitait le gouvernement, l'Assemblée a notamment décidé de laisser le contrôle de la garde à vue entre les mains du procureur et de ne pas le confier au JLD. A la surprise générale, les députés avaient en effet décidé mi-décembre, mais dans un vote serré, à une voix près, de transférer ce contrôle du parquet au siège. "Ce qui s'est passé à la commission des Lois a eu pour mérite de poser la question du statut du parquet", a expliqué Michel Hunault (NC). "C'est une réforme à l'envers, si vous aviez commencé par la réforme du statut du parquet, la réforme aurait été bien plus cohérente", a critiqué la députée socialiste Delphine Batho. Le statut du parquet a été attaqué de toutes parts ces derniers mois avec notamment deux condamnations de la France en 2010 par la Cour européenne des droits de l'Homme, pour qui le parquet français n'est pas une autorité judiciaire indépendante. La Cour de cassation a également estimé qu'un procureur n'était pas un juge indépendant même si elle ne lui a pas dénié le droit de contrôler la garde à vue.
Pas de condamnation si pas d'avocat
Autre mesure votée par les députés pour se mettre en conformité avec le droit européen : "aucune condamnation, en matière criminelle et correctionnelle, ne pourra être prononcée sur la base de déclarations faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui". Mardi soir au cours du débat, le député PS André Vallini avait évoqué les aveux de Patrick Dils, passés "tout seul, sans personne pour le conseiller", une affaire symbole, avec celle d'Outreau, de l'erreur judicaire. Cependant, précise le texte, une condamnation "peut bien évidemment être prononcée dès lors qu'il existe d'autres éléments de preuve ou lorsque la personne, alors qu'elle en avait la possibilité, n'a pas souhaité être assistée par un avocat".
Enfin, les députés ont entériné une série de mesures visant à renforcer les droits des gardés à vue. Désormais, l'examen médical devra être réalisé "à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs" afin de respecter "la dignité de la personne humaine" et "le secret professionnel". Jean-Paul Garraud (UMP), magistrat de formation, a mis en garde contre "les risques de cet amendement" notamment pour "un médecin qui va se retrouver seul à seul sans aucune protection face à un individu qui est dangereux". Pour prendre en compte cet objection, les députés ont prévu que cette obligation serait effective "sauf décision contraire du médecin".
Droit au silence
L'Assemblée a également voté l'obligation de notifier le droit au silence que chaque personne gardée à vue peut observer en face d'un policier ou d'un gendarme, en vertu d'exigences constitutionnelles et européennes. Ce droit de se taire ne s'applique qu'après avoir décliné son identité, c'est à dire son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, domicile ou résidence. Un amendement des députés Verts permettant de faire notifier par un interprète lorsque la personne placé en garde à vue ne comprend pas le français a également été adopté. Il devra également être notifié à la personne gardée à vue qu'elle peut prévenir "un proche" et "son employeur".
Enfin la question très polémique de "l'audition simple", système qui aurait permis de contourner les lourdeurs de la garde à vue en permettant d'entendre sans avocat et sans réelle limitation de durée un individu, a été réglée avant même l'ouverture des débats au sein du Palais Bourbon, le gouvernement ayant renoncé à faire cette proposition juste avant.
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