La présence de l'avocat pendant toute la garde à vue votée

C'est la mesure phare du projet de loi sur la garde à vue. Une des plus sensibles aussi. La question de la présence de l'avocat tout au long de cet acte d'enquête était au coeur des débats de l'Assemblée nationale jeudi après-midi et a donné lieu, comme attendu, à des échanges particulièrement vifs entre notamment deux députés UMP, Claude Goasguen, avocat de profession, et Jean-Paul Garraud, ex-magistrat sur le rôle des avocats dans la réforme de la garde à vue.

"M. Garraud n'a jamais foutu les pieds dans un commissariat pour une garde à vue! Jamais! M Garraud a été juge d'instruction" a tonné Claude Goasguen, en réaction à un amendement de son collègue Garraud, prévoyant le changement d'avocat si celui-ci "perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation". "C'est insultant pour les avocats! Que je sache, jamais un avocat n'a boxé un officier de police judiciaire, nom de Dieu !", a-il poursuivi, précisant que "Jusqu'à présent les seuls abus dans les gardes à vue sont imputables dans les cas extrêmes aux officiers de police judiciaire". "Des gardes à vue, j'en ai connu plus que vous dans le XVIe arrondissement de Paris", a répondu Jean-Paul Garraud.

Le principe voté, des exceptions possibles

Cet échange résume le bras de fer au sein de la majorité entre l'aile "libérale", qui veut renforcer le rôle des avocats en garde à vue, face à Jean-Paul Garraud, qui rappelle sans cesse que "l'officier de police judiciaire", sous contrôle du procureur, "dirige l'audition et doit rester maître de son déroulement". Finalement, en fin d'après-midi, l'Assemblée a voté le principe de la présence de l'avocat pendant toute la durée de la garde à vue. L'avocat n'intervenait jusqu'à présent que 30 minutes au début de la garde a vue. "La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions", indique l'article 7, qui laisse deux heures à l'avocat pour arriver. L'audition ne peut pas commencer avant l'expiration de ce délai de carence.
 
Toutefois, "pour des raisons impérieuses", le procureur peut autoriser les policiers et les gendarmes "soit à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée a vue", "soit à différer la présence de l'avocat" pendant un maximum de 12 heures. Autre dérogation, contestée par l'opposition : la présence de l'avocat peut être différée "jusqu'à la vingt-quatrième heure" de la garde à vue "pour un crime ou un délit passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans". A la demande de Noël Mamère (Verts), l'avocat pourra accéder au certificat médical de la personne gardée à vue. La gauche a demandé en vain que l'avocat "participe" à la garde a vue, et non pas seulement qu'il y "assiste". Un amendement du gouvernement, représenté par Michel Mercier (Justice) a été rejeté par 28 voix contre 18 : il prévoyait de reporter au besoin la consultation par l'avocat du procès-verbal de notification de la garde à vue, qui mentionne la raison de l'interpellation, pendant un maximum de 12 heures.
 
Le parquet garde le contrôle

Plusieurs autres articles du projet ont déjà été votés depuis mardi soir. Comme le souhaitait le gouvernement, l'Assemblée a notamment décidé de laisser le contrôle de la garde à vue entre les mains du procureur et de ne pas le confier au JLD. A la surprise générale, les députés avaient en effet décidé mi-décembre, mais dans un vote serré, à une voix près, de transférer ce contrôle du parquet au siège. "Ce qui s'est passé à la commission des Lois a eu pour mérite de poser la  question du statut du parquet", a expliqué Michel Hunault (NC). "C'est une réforme à l'envers, si vous aviez commencé par la réforme du  statut du parquet, la réforme aurait été bien plus cohérente", a critiqué la députée socialiste Delphine Batho.

Le statut du parquet a été attaqué de toutes parts ces derniers mois avec notamment deux condamnations de la France en 2010 par la Cour européenne des droits de l'Homme, pour qui le parquet français n'est pas une autorité judiciaire indépendante. La Cour de cassation a également estimé qu'un procureur n'était pas un juge indépendant même si elle ne lui a pas dénié le droit de contrôler la garde à vue.

Pas de condamnation si pas d'avocat

Autre mesure votée par les députés pour se mettre en conformité avec le droit européen : "aucune condamnation, en matière criminelle et correctionnelle, ne pourra être prononcée sur la base de déclarations faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui". Mardi soir au cours du débat, le député PS André Vallini avait évoqué les aveux de Patrick Dils, passés "tout seul, sans personne pour le conseiller", une affaire symbole, avec celle d'Outreau, de l'erreur judicaire. Cependant, précise le texte, une condamnation "peut bien évidemment être prononcée dès lors qu'il existe d'autres éléments de preuve ou lorsque la personne, alors qu'elle en avait la possibilité, n'a pas souhaité être assistée par un avocat".
 
Enfin, les députés ont entériné une série de mesures visant à renforcer les droits des gardés à vue. Désormais, l'examen médical devra être réalisé "à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs" afin de respecter "la dignité de la personne humaine" et "le secret professionnel". Jean-Paul Garraud (UMP), magistrat de formation, a mis en garde contre "les risques de cet amendement" notamment pour "un médecin qui va se retrouver seul  à seul sans aucune protection face à un individu qui est dangereux". Pour prendre en compte cet objection, les députés ont prévu que cette obligation serait effective "sauf décision contraire du médecin".

Droit au silence

 L'Assemblée a également voté l'obligation de notifier le droit au silence que chaque personne gardée à vue peut observer en face d'un policier ou d'un gendarme, en vertu d'exigences constitutionnelles et européennes. Ce droit de se taire ne s'applique qu'après avoir décliné son identité, c'est à dire son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, domicile ou résidence. Un amendement des députés Verts permettant de faire notifier par un  interprète lorsque la personne placé en garde à vue ne comprend pas le français a également été adopté. Il devra également être notifié à la personne gardée à vue qu'elle peut prévenir "un proche" et "son employeur".

Enfin la question très polémique de "l'audition simple", système qui aurait permis de contourner les lourdeurs de la garde à vue en permettant d'entendre sans avocat et sans réelle limitation de durée un individu, a été réglée avant même l'ouverture des débats au sein du Palais Bourbon, le gouvernement ayant renoncé à faire cette proposition juste avant.