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L'Etat français n'est pas responsable de la mort de Mireille Bernard, violée puis assassinée par son époux il y a quatre ans, a jugé mardi la cour d'appel de Paris, confirmant une décision de première instance.
L'Etat aurait-il pu éviter la mort d'une femme? Les réquisitions
L'Etat aurait-il pu éviter la mort d'une femme? Les réquisitions
En 2007, une femme avait été tuée par son mari sous contrôle judiciaire. La condamnation de l'Etat n'a pas été requise mercredi.
Publié le 30/09/2009
L'Etat aurait-il pu éviter la mort d'une femme ?
Il est jugé pour faute lourde mercredi. En 2007, une femme avait été tuée par son mari mis en examen pour des viols qu'il lui aurait fait subir mais laissé en liberté.
Publié le 30/09/2009La soeur de Mireille Bernard continue son combat
L'Etat français n'est pas responsable de la mort de Mireille Bernard, violée puis assassinée par son époux en 2007, a jugé mardi la cour d'appel de Paris. La soeur de la victime n'est pas de cet avis et envisage de porter l'affaire en Cassation.
Publié le 02/03/2011
En 2007, Mireille Bernard avait dénoncé les viols et les sévices dont elle était victime depuis une dizaine d'années de la part de son mari et avait décidé de quitter le domicile conjugal avec ses trois enfants. Mis en examen pour des viols avec actes de barbarie et des menaces de mort, son époux avait été laissé en liberté par un juge des libertés et de la détention. Le parquet avait immédiatement fait appel. Mais avant même que l'audience d'appel ne se tienne, l'homme de 43 ans s'était rendu à Vannes, et, le 19 juin 2007, avait tué sa femme de 12 balles de carabine alors qu'elle sortait d'un hôtel. Il avait ensuite retourné l'arme contre lui et s'était suicidé.
"Cet assassinat était totalement prévisible"
La soeur de la victime, Véronique Bernard, avait alors assigné l'Etat pour faute lourde, estimant que la dangerosité potentielle de son beau-frère aurait dû conduire à son placement en détention provisoire. Mais, le 4 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris l'avait déboutée, estimant que l'Etat ne pouvait être tenu responsable, car "aucun élément objectif du dossier ne pouvait permettre de présager un passage à l'acte". Véronique Bernard avait alors interjeté appel.
"Cet assassinat était totalement prévisible", avait plaidé son avocate, Me Dechaumet, le 19 janvier devant la cour d'appel de Paris. Et la mort de Mireille Bernard "aurait pu et dû être évitée", car le juge avait en main "tous les éléments" pour prendre conscience du danger que représentait son mari. Des dizaines de cassettes vidéo montrant les sévices qu'il imposait à son épouse avaient en effet été retrouvées. En outre, l'homme avait reconnu les faits.
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