© LCILes véhicules utilitaires ne peuvent considérer les aires de livraison comme des places de stationnement, vient de rappeler la Cour de cassation. La durée de l'utilisation de la place est donc limitée au temps nécessaire au chargement ou déchargement.
Ne pas faire grève ne justifie pas une prime
Selon la Cour de cassation accorder un avantage à des salariés pour le surplus de travail dû à l'absence de leurs collègues grévistes est illicite parce que discriminatoire pour ces derniers.
Publié le 04/06/2010
Pour un harcèlement moral, quelques jours suffisent
<b>Interview</b>-La Cour de Cassation a jugé que le harcèlement moral d'un salarié peut naître sur une "brève période". Maître Julien Boutiron explique à TF1 News ce que cela peut changer.
Publié le 04/06/2010
Une remarque répétée ne veut pas dire harcèlement
La Cour de cassation vient de rappeler que l'employé qui reçoit des remarques répétées de son patron n'est pas systématiquement victime d'un harcèlement moral.
Publié le 25/06/2010
Chacun doit couper les branches qui dépassent chez le voisin
Personne n'est obligé de supporter, au dessus de sa propriété, les branches des arbres du voisin, a jugé la Cour de cassation.
Publié le 02/07/2010
La banque ne peut pas faire payer les débits d'une carte bancaire volée
La cour de cassation estime que le vol ou la perte de la carte bancaire est rarement une "faute lourde".
Publié le 24/09/2010
Accident de voiture : l'éblouissement du soleil n'est pas une excuse
Etre ébloui par le soleil n'est pas une excuse en cas d'accident de voiture. Le conducteur doit redoubler de vigilance et adapter sa conduite, selon les juges.
Publié le 05/11/2010
Maison de retraite : Papy doit payer pour Mamy
Avant de réclamer de l'argent aux enfants de son pensionnaire, la maison de retraite doit faire payer le conjoint, a tranché la Cour de cassation.
Publié le 05/11/2010
S'assurer avec le bonus de maman, c'est risqué...
Mentir à l'assureur, c'est perdre son assurance. La Cour de cassation vient d'appliquer strictement ce principe à travers plusieurs décisions.
Publié le 07/01/2011
Attention aux chèques de caution !
La justice ignore le chèque "de garantie". Tout chèque émis a vocation à être encaissé, selon la Cour de cassation.
Publié le 14/01/2011
Avant de rejeter un "chèque en bois", la banque doit prévenir
A chaque fois qu'elle entend rejeter un chèque sans provision, la banque doit d'abord en avertir son client, a rappelé vendredi la Cour de cassation.
Publié le 28/01/2011
La création d'une nouvelle fenêtre ne doit pas gêner le voisin
Avec ou sans autorisation administrative, l'ouverture d'une nouvelle fenêtre ne doit pas troubler le voisin en créant une vue proche et directe sur son logement.
Publié le 28/01/2011
Pas de licenciement éco quand la maison-mère va bien !
La Cour de cassation a estimé que des licenciements économiques de salariés d'une filiale en cessation d'activité étaient infondés, compte tenu de la bonne santé du groupe.
Publié le 03/02/2011
Rex et Félix aussi ont droit à des vacances
Chien ou chat, votre animal de compagnie ne peut se voir interdire l'accès à la maison louée pour les vacances. C'est illégal.
Publié le 04/02/2011
Il faut contrôler ses relevés de comptes bancaires
Ne pas contrôler ses relevés de comptes bancaires est une négligence que le banquier peut invoquer pour ne pas rembourser, si un inconnu a réussi à détourner des fonds.
Publié le 25/02/2011
On est toujours responsable de ses enfants
La Cour de cassation a rappelé que les parents sont systématiquement responsables des accidents causés par leurs enfants mineurs, même si ces derniers n'ont pas commis de faute.
Publié le 04/03/2011
Quand il redresse, le fisc doit tout mettre sur la table
En recevant la notification d'un redressement fiscal, le contribuable doit être informé de tout ce qui fonde cette démarche : les renseignements obtenus par le fisc et leur provenance.
Publié le 04/03/2011
Le sexe ne doit plus être un critère pour les assureurs
A partir de décembre 2012, le critère du sexe pour calculer les primes et prestations d'assurance dans leurs contrats ne devra plus être pris en considération, a décidé mardi la Cour de justice de l'UE.
Publié le 01/03/2011
Payer pour ses enfants, ça ne s'arrête pas comme ça !
La contribution obligatoire des parents à l'entretien des enfants ne cesse que lorsque ceux-ci peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, a jugé la Cour de cassation.
Publié le 25/02/2011
Bien plus, explique la Cour, le Code de la route ne distingue pas entre les véhicules, utilitaires ou non, de telle sorte que tout automobiliste peut utiliser une aire de livraison pour les besoins du chargement ou du déchargement, celle-ci n'étant pas réservée aux véhicules utilitaires.
Selon le Code de la route, le stationnement sur une aire de livraison est un "stationnement gênant", à moins que la réglementation locale ne l'autorise pour une durée plus longue ou à certains horaires. A titre dérogatoire, un arrêté municipal peut permettre à certains usagers, par exemple un commerçant local, d'utiliser un espace de livraison comme place de stationnement, pour une fourgonnette.
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