On est toujours responsable de ses enfants

Par TF1 News (d'après agence), le 04 mars 2011 à 10h24 , mis à jour le 04 mars 2011 à 10h30

La Cour de cassation a rappelé que les parents sont systématiquement responsables des accidents causés par leurs enfants mineurs, même si ces derniers n'ont pas commis de faute.

Un garçonnet circulant à rollers sur une voie fermée aux voitures avait causé la chute d'un cycliste qui participait à une course et arrivait à vive allure. Les parents rejetaient l'idée de leur responsabilité car le cycliste était sorti de la voie réservée aux vélos. Ils ajoutaient que si leur fils s'était approché "en bordure", ou "trop près" de la piste cyclable, selon des témoins, il n'y circulait pas et n'avait donc pas commis de faute.

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Peu importe, ont répondu les juges de la Cour de cassation. Il n'est pas nécessaire que l'enfant mineur soit fautif pour que ses parents soient responsables. Il suffit qu'il ait causé l'accident. Seule une cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer la responsabilité des parents, ont ajouté les juges. Cette responsabilité de principe concerne les parents qui ont l'autorité parentale et les enfants qui habitent avec eux, précise le Code civil.

(Cass. Civ 2, 17.2.2011, N° 332).

Par TF1 News (d'après agence) le 04 mars 2011 à 10:24

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13 Commentaires

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moicontribuable, le 04/03/2011 à 19h14
Etrangement, les parents de ceux qui brulent des voitures ou cassent des abris bus ne sont jamais pris pour responsables. Si j'avais fait ca une seule fois, mon pere aurait du tout payer.
matger, le 04/03/2011 à 17h35
Il paraîtrait que pour ceux-là,c'est la société qui est responsable ,et de leurs maux,et de leurs exactions.
na-lyon, le 04/03/2011 à 15h00
Acontreflots - alors a quoi sert les voies pour les vélos ????
rubbish81, le 04/03/2011 à 14h50
Soit. Et pourquoi n'applique-t-on pas ce principe élémentaire aux parents des mineurs délinquants?!...
maranello13, le 04/03/2011 à 14h19
Excellente question
acontreflots, le 04/03/2011 à 14h01
Ce n'est pas parce que le cycliste est sorti de la piste cyclable qu'il est responsable de l'accident! Si l'enfant n'avait pas été là, le cycliste ne serait pas tombé, point barre.
ouam90, le 04/03/2011 à 13h47
Très utile de le rappeler, dans ce monde où beaucoup pense que la responsabilité est toujours chez l'autre...
julescesar59, le 04/03/2011 à 13h35
Je suis d'accord avec la Cour de Cassation. Mais un peu d'humilité, Messieurs les Présidents. Savez vous reconnaître vos erreurs ? Encore aujourd'hui, il apparaitrait qu'on ait mis un innocent en prison. L'affaire d'Outreau a t'elle servi ? D'un autre côté, j'admets que votre métier est difficile et que vous n'êtes pas toujours soutenus. Vous vous sentez de plus en plus isolés et être obligés à juger des "dossiers" et non des "hommes" ou des "femmes".
entropiemax, le 04/03/2011 à 12h35
"le cycliste était sorti de la voie réservée aux vélos." : donc c le cycliste le responsable de l accident ! "Peu importe, ont répondu les juges de la Cour de cassation. Il n'est pas nécessaire que l'enfant mineur soit fautif pour que ses parents soient responsables. Il suffit qu'il ait causé l'accident." :donc puisque l enfant n est pas responsable de l accident les parents ne le sont pas mais reste responsable de l enfant ! il y a quiproquo sur la responsabilité "de quoi " . donc on peut ne pas être fautif mais être la cause !! "Il suffit qu'il ait causé l'accident" : donc si je roule et m écrase contre un arbre l arbre est la cause de l accident !! et c maman arbre la responsable ! conclusion : voici donc la preuve par a+b que les juges font parti d une élite dégénéré qui devra être éliminé pour le salut public ! quelqu un peut il faire une liste de tous c dégénérés ? incluant les financiers etc .. +politiciens corrompu et pédophile a la solde de la finance pour rendre les citoyens esclaves moderne et le jour venu du grand nettoyage on pourra cibler et mettre enfin en marche un nouvel ordre qui aurait déjà due être en place ...
baal_, le 04/03/2011 à 12h35
Article 1384 du code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.". Aucune notion de faute, contrairement à l'article 1382 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la FAUTE duquel il est arrivé à le réparer". Suffit de lire le code. Bref c'est l'application parfaitement normale du texte. J'ai du mal à comprendre comment on peut aller jusqu'en cassation pour une question aussi évidente, y a vraiment des avoués qui manquent à leur devoir de conseil. Ni comment on peut considérer la jurisprudence comme ayant une valeur particulière. C'est quand même un principe général du droit français ...