PV injustifiés reçus après la vente d'une voiture: Guéant veut une loi

• baal_, le 02/03/2011 à 14h42

  @clementine1218 la preuve de rien du tout. Qui vous dit que la démarche a été suivie ? Le plaignant ? Allons donc ...

• ten75, le 02/03/2011 à 12h59

  J 'ai gardé pendant des années , copie du certificat de cession et copie de la lettre avec AR à la préfecture de police , cela constitue une preuve non négligeable et cela à fonctionné sans un seul PV

• clementine1218, le 02/03/2011 à 12h56

  Napopang , la preuve que non !

• quincy08, le 02/03/2011 à 12h11

  @croix70: "ce qui fait que lorsqu'une infraction est commise par un nouvel acquéreur avant qu'il n'ait transmis son immatriculation..." donc oui, il faut faire une loi.

• napopang, le 02/03/2011 à 09h54

  Clementine1218 > même s'il ne change pas la carte grise, une fois le document envoyé par vous à la préfecture vous êtes protégée.

• napopang, le 02/03/2011 à 09h52

  Jointhecow : la formule magique : envoi d'un LRAR précisant que le véhicule est vendu + copie du certificat de cession + copie de permis de l'acquéreur + original de l'amende Les coordonnées de l'officier ministériel sont sur l'amende

• napopang, le 02/03/2011 à 09h50

  C'est énorme qu'il faille créer une loi pour détourner le problème de conception du SIV et faire porter la faute sur l'acquéreur. C'est de la démagogie pure et dure, je gère 150 voitures à l'année et les amendes qui vont avec. Je n'ai jamais eu de problème, une lettre recommandée avec le certificat de cession a toujours suffi à annuler la procédure. Evidemment, il faut garder précieusement tous les documents, et surtout une copie du permis de conduire de l'acquéreur !

• les4c, le 02/03/2011 à 09h46

  Effectivement, il n'y a pas besoin de loi. Lorsque le vendeur cède sa voiture, il a rayé de deux traits la carte grise et y a inscrit vendu le ............ et à tel heure.....................(Beaucoup de gens oublie d' indiquer l'heure) + signature. En tout état de cause, l'imprimé cerfa de cessation de véhicule est rempli soigneusement par les deux parties. Les deux doivent chacun de leur côté expédier leur exemplaire à la préfecture. A charge à cette dernière de bien entrer le nouvel acquéreur dans la base SIV. Ainsi les PV seront adréssés directement au nouvel acquéreur. C'est pas plus diificile que ça ! Encore faut-il le faire !

• lentpecheur2, le 02/03/2011 à 09h23

  Et pourquoi pas une loi pour empêcher mon voisin de tirer la chasse de nuit en réveillant tout son voisinage ??? Trop de lois , tu la LOI !

• lebarbu2, le 02/03/2011 à 09h13

  Tout à fait d'accord !! Des lois existent . Il serait peut être temps que les agents gouvernementaux aient les moyens d'agir ...

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