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La décision de la Cour de cassation a créé un séisme dans tous les commissariats de France. Les nouvelles conditions de la garde à vue étant applicables dès ce week-end, il faut s'organiser. Dans l'urgence. Dans la capitale, à la préfecture de police, des commissaires assis derrière des ordinateurs répondent au téléphone à leurs collègues de Paris et de la petite couronne. La préfecture a mis en place dès vendredi après-midi une hotline et un réseau intranet de documentation pour assister des officiers de police judiciaire de l'agglomération parisienne pris de cours par l'application immédiate de la réforme de la garde à vue. "Nous ne voulions pas prendre le risque qu'une procédure soit cassée et qu'une victime voie le prévenu remis en liberté en raison d'un problème de forme", explique Jean-Louis Fiamenghi, directeur du cabinet du préfet de police Michel Gaudin. Quatorze commissaires et officiers sont ainsi mis à contribution pour répondre 24H/24H à leurs collègues. Le dispositif doit fonctionner au moins jusqu'à lundi.
Les gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril sont contestables
Les gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril sont contestables
La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue.
Publié le 31/05/2011
Les anciennes gardes à vue sont-elles légales ?
La Cour de cassation se prononce mardi sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril d'y imposer sans délai la présence de l'avocat et donc certains actes pourraient être frappés d'illégalité.
Publié le 31/05/2011Garde à vue : Créteil et Vannes font aussi de la résistance
Après celui des Deux-Sèvres, les bâtonniers de Créteil et de Vannes appellent les avocats de permanence de leurs départements à ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue en attendant que les conditions de leur intervention et de leur rémunération soient éclaircies.
Publié le 18/04/2011
Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
La préfecture de police a annoncé dimanche que depuis l'entrée en vigueur de la garde à vue "nouvelle formule" vendredi après-midi, les avocats de Paris et sa petite couronne s'étaient déplacés dans environ 20% des cas pour assister aux interrogatoires de leurs clients.
Publié le 17/04/2011
Un premier couac dans l'application de la réforme de la garde à vue
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a annoncé samedi avoir demandé aux avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue arguant notamment du "principe de la séparation des pouvoirs".
Publié le 16/04/2011
Garde à vue : la réforme applicable "immédiatement"
La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer "immédiatement". Pourtant, sur le terrain, rien n'est prêt pour appliquer la réforme, qui prévoit une présence de l'avocat tout au long des auditions, dénoncent les policiers.
Publié le 15/04/2011Garde à vue : ce qui va changer, ce qui inquiète
Le Parlement a définitivement adopté mardi la réforme de cette mesure privative de liberté dont la mise en oeuvre, qui inquiète notamment les policiers, pourrait être brutalement accélérée par la Cour de cassation.
Publié le 12/04/2011
Garde à vue : séisme redouté dans les commissariats
Locaux inadaptés, manque de moyens : rien n'est prêt pour appliquer la réforme de la garde à vue, qui prévoit une présence de l'avocat tout au long des auditions, dénoncent les policiers. Cette réforme pourrait pourtant entrer en application en urgence. Tout dépend de la Cour de cassation.
Publié le 15/04/2011Garde à vue : les débuts chaotiques de la réforme
Depuis la décision de la Cour de cassation de rendre la réforme applicable sans délai, les gardés à vue peuvent demander à être assistés d'un avocat lors de tous leurs interrogatoires. Plus facile à dire qu'à faire...
Publié le 16/04/2011
Cette hotline mise sur pied dans l'urgence donne une idée de la fébrilité qui règne dans les commissariats et les gendarmeries. Les syndicats de police ont d'ailleurs vigoureusement dénoncé vendredi la décision de la Cour de cassation sur l'application "immédiate" de la réforme de la garde à vue, notamment avec la présence d'avocats lors de tous les interrogatoires. Dans un communiqué commun, les syndicats Alliance Police nationale (deuxième syndicat des gardiens de la paix), Synergie officiers (deuxième syndicat d'officiers de police) et le Syndicat indépendant des commissaires de Police (minoritaire) se sont déclarés "affligés" par cette décision. Ces trois organisations syndicales assurent que "ni les policiers, ni les magistrats, ni les avocats ne sont prêts pour la mise en place de ce dispositif". Elles ajoutent "que la majorité des locaux de police ne sont pas adaptés à une présence quasi permanente d'avocats et que la précipitation dans l'application de cette mesure entraînera une mise en oeuvre chaotique". Alliance annonce par ailleurs avoir mis en place une adresse mail "pour faire remonter tous les dysfonctionnements", de même qu'Unité SGP Police, premier syndicat de gardiens de la paix.
"Les locaux sont mal adaptés"
Du côté des gendarmes, silence radio : ils n'ont pas le droit de se constituer en syndicat du fait de leur statut militaire. Néanmoins, l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie et son mensuel l'Essor de la gendarmerie, qui représentent officieusement les gendarmes d'active, ont dit qu'ils craignaient "que l'arrivée immédiate de l'avocat nuise au bon départ des investigations et au recueil d'aveux spontanés". L'Essor et l'UNPRG attirent l'attention sur le fait que "les locaux sont mal adaptés à une présence constante d'un avocat et qu'il aurait fallu attendre les aménagement souhaitables avant l'application immédiate de la mesure".
Du côté des magistrats, on se félicite de l'entrée en vigueur de cette réforme réclamée à cor et à cris... mais sans cacher pour autant des inquiétudes. Comment, concrètement, vont pouvoir agir les avocats ? Faudra-t-il mettre des matelas par terre pour les accueillir dans les commissariats ? Devront-ils faire l'aller-retour entre leur domicile et la salle d'interrogatoire à chaque nouvelle audition au cours de la garde à vue ? Et comment seront-ils payés, alors qu'aucun budget supplémentaire n'a pour l'heure été débloqué ? L'Union syndicale de la Magistrature, majoritaire dans la profession, tout en rappelant qu'elle "a toujours soutenu une réforme de la garde à vue tenant compte des standards européens, déplore les conditions dans lesquelles la réforme actuelle va entrer en vigueur, dans le flou juridique et l'absence de moyens". Et elle s'inquiète : "Une nouvelle période d'insécurité juridique s'ouvre, les circulaires diffusées en catastrophe aujourd'hui aux magistrats par la Chancellerie ne pouvant lever les incertitudes et les inquiétudes, ni se substituer aux insuffisances de la loi actuelle". Pour le Syndicat de la Magistrature, classé à gauche, "le ministère de la Justice doit s'adapter à cette nouvelle donne dans la plus extrême précipitation (...). Il est ainsi contraint d'approuver les pratiques que certains magistrats - alors vertement critiqués - avaient eu le courage et la sagesse d'appliquer sans attendre".
Philippe Courroye, procureur de la République de Nanterre, deuxième tribunal de France, a annoncé un plan d'urgence mais craint d'être démuni : "J'ai donné (...) des instructions aux services de police et aux magistrats du parquet, mais c'est à l'Ordre de (prévoir) un nombre d'avocats permettant de faire face aux gardes à vue de nuit, qui oscillent entre 30 et 50. C'est la nuit que la situation va se compliquer. Il va y avoir incontestablement des permanences alourdies, notamment par des compte rendus plus nourris et plus fréquents et une disponibilité accrue des magistrats du Parquet de permanence".
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