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Dans les commissariats, faute d'être prêt à temps, on redoutait cette décision. La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement".
Les gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril sont contestables
Les gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril sont contestables
La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue.
Publié le 31/05/2011
Les anciennes gardes à vue sont-elles légales ?
La Cour de cassation se prononce mardi sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril d'y imposer sans délai la présence de l'avocat et donc certains actes pourraient être frappés d'illégalité.
Publié le 31/05/2011Garde à vue : Créteil et Vannes font aussi de la résistance
Après celui des Deux-Sèvres, les bâtonniers de Créteil et de Vannes appellent les avocats de permanence de leurs départements à ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue en attendant que les conditions de leur intervention et de leur rémunération soient éclaircies.
Publié le 18/04/2011
Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
La préfecture de police a annoncé dimanche que depuis l'entrée en vigueur de la garde à vue "nouvelle formule" vendredi après-midi, les avocats de Paris et sa petite couronne s'étaient déplacés dans environ 20% des cas pour assister aux interrogatoires de leurs clients.
Publié le 17/04/2011
Un premier couac dans l'application de la réforme de la garde à vue
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a annoncé samedi avoir demandé aux avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue arguant notamment du "principe de la séparation des pouvoirs".
Publié le 16/04/2011
"Allô, Garde à vue assistance, bonsoir"
La réforme de la garde à vue, rendue applicable dès ce week-end par décision de la Cour de cassation, entraîne un vaste remue-ménage chez les policiers et gendarmes. A Paris, une hotline a été mise sur pied dans l'urgence. Du côté des avocats aussi, c'est le branle-bas de combat.
Publié le 16/04/2011
Garde à vue : ce qui va changer, ce qui inquiète
Le Parlement a définitivement adopté mardi la réforme de cette mesure privative de liberté dont la mise en oeuvre, qui inquiète notamment les policiers, pourrait être brutalement accélérée par la Cour de cassation.
Publié le 12/04/2011
Garde à vue : séisme redouté dans les commissariats
Locaux inadaptés, manque de moyens : rien n'est prêt pour appliquer la réforme de la garde à vue, qui prévoit une présence de l'avocat tout au long des auditions, dénoncent les policiers. Cette réforme pourrait pourtant entrer en application en urgence. Tout dépend de la Cour de cassation.
Publié le 15/04/2011Nouveau régime de la garde à vue : 2 avocats, 2 approches
Premier weekend et premier bilan pour le nouveau régime de la garde à vue : 100% des cas ont été traités à Paris, mais c'est plus difficile ailleurs. TF1 a suivi de jeunes avocats commis d'office à Paris et dans le Val-de-Marne.
Publié le 18/04/2011
Le texte, qui a été publiée vendredi au Journal Officiel après le feu vert du Parlement cette semaine, devait normalement entrer en vigueur le 1er juin. Mais une décision de la Cour de cassation dans une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière tend à précipiter son application. "La plus haute formation de la Cour de cassation (...) a décidé une application immédiate", peut-on lire dans l'arrêt. Pour Hélène Mas-Dessen, du syndicat des avocats de France, "les principes énoncés dans cette décision sont immédiatement applicables c'est-à-dire dès demain, voire dès aujourd'hui".
De fait, peu après la décision de la cour de cassation, La Chancellerie a annoncé qu'elle demandait aux magistrats du parquet d'appliquer "sans délai" la réforme. Le garde des Sceaux "mettra tout en oeuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible", a précisé le ministère de la Justice dans un communiqué. "Des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet pour que, sans attendre le 1er juin, les règles définies par la loi publiée ce matin (...) soient appliquées sans délai, afin de garantir d'emblée la conformité des mesures prises aux exigences européennes", a-t-il ajouté. "Le ministre sait pouvoir compter sur le dévouement et le sens des responsabilités des magistrats et officiers de police judiciaire, auxquels il incombe d'appliquer par anticipation les nouvelles règles", a-t-il dit.
Policiers hostiles
Sur le terrain, il faudra que les policiers, peu enthousiastes envers ces nouvelles règles, et les avocats, qui les réclament depuis longtemps, s'organisent pour offrir aux justiciables leurs nouveaux droits. Outre l'hostilité de certains syndicats au principe même de la réforme, tous les policiers mettent en exergue les difficultés matérielles qu'elle entraîne, en raison de notamment de l'inadaptation des locaux.
Les syndicats de police ont d'ailleurs rapidement et vigoureusement réagi vendredi à la décision de la Cour de cassation. Dans un communiqué commun, les syndicats Alliance Police nationale (deuxième syndicat des gardiens de la paix), Synergie officiers (deuxième syndicat d'officiers de police) et le Syndicat indépendant des commissaires de Police (minoritaire) se sont déclarés "affligés" par cette décision. Ces trois organisations syndicales assurent que "ni les policiers, ni les magistrats, ni les avocats ne sont prêts pour la mise en place de ce dispositif". Elles "exhortent les responsables politiques à engager dès à présent, une réflexion de fond sur une réforme globale et équilibrée de la procédure pénale afin notamment d'en simplifier l'exercice et de permettre à nouveau aux services d'investigation de mener un travail d'enquête efficace au bénéfice de tous nos concitoyens". Quoiqu'il en soit, le ministère de l'Intérieur a annoncé avoir demandé à la police et à la gendarmerie d'appliquer "immédiatement" la réforme.
Budget à revoir
En ce qui concerne les avocats, la réforme va entraîner une hausse des besoins en matière d'aide juridictionnelle, versée par l'Etat aux avocats pour assurer la défense des personnes à revenus modestes. La Chancellerie envisage d'augmenter l'enveloppe prévue, en la portant de 80 à 100 millions d'euros, a indiqué mercredi le ministère de la Justice. Des annonces sur cette question cruciale pour l'application de la réforme de la garde à vue seront faites la semaine prochaine par le garde des Sceaux, Michel Mercier.
Mais ces problèmes de budget ne semblent pas effrayer les avocats puisqu'ils se sont se sont dits vendredi "prêts à faire face" à l'application immédiate de la réforme. "C'est une hypothèse que nous avions anticipée", a déclaré le vice-bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Me Jean Yves Le Borgne. "Nous aurons les équipes de volontaires nécessaires pour assister les gardés à vue". "Tout a été mis en oeuvre pour qu'il n'y ait pas de difficultés pratiques, pour que tout soit fait dans les normes", a-t-il assuré.
Dans un communiqué, l'Ordre des avocats de Paris, plus nuancé, a quant à lui souligné que "l'application immédiate d'une garde à vue modernisée et plus respectueuse des libertés est à la fois un progrès, dont il faut se féliciter, et une difficulté technique que les barreaux doivent assumer dans l'urgence".
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