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© TF1/LCI"A ce jour, aucun texte ne prévoit ni ne fixe les conditions de l'intervention de l'avocat de permanence, notamment sur la question financière (...) C'est pourquoi, je demande à chaque avocat de permanence pour ce week-end et jusqu'à lundi inclus de rester pour le moment sur le système précédent", a écrit le bâtonnier de Créteil, Me Arnauld Bernard, dans un message électronique daté de vendredi et envoyé à tous les avocats dépendant de son barreau. Le bâtonnier prévoie de rencontrer ce lundi le procureur afin de décider de la suite à donner à ce mot d'ordre. La présence de l'avocat tout au long de la garde à vue constitue un "combat gagné par la profession" mais n'est "provisoirement" pas réalisable, a ajouté le bâtonnier du 4e tribunal de France.
"Allô, Garde à vue assistance, bonsoir"
"Allô, Garde à vue assistance, bonsoir"
La réforme de la garde à vue, rendue applicable dès ce week-end par décision de la Cour de cassation, entraîne un vaste remue-ménage chez les policiers et gendarmes. A Paris, une hotline a été mise sur pied dans l'urgence. Du côté des avocats aussi, c'est le branle-bas de combat.
Publié le 16/04/2011
Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
La préfecture de police a annoncé dimanche que depuis l'entrée en vigueur de la garde à vue "nouvelle formule" vendredi après-midi, les avocats de Paris et sa petite couronne s'étaient déplacés dans environ 20% des cas pour assister aux interrogatoires de leurs clients.
Publié le 17/04/2011
Un premier couac dans l'application de la réforme de la garde à vue
Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a annoncé samedi avoir demandé aux avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue arguant notamment du "principe de la séparation des pouvoirs".
Publié le 16/04/2011
Garde à vue : la réforme applicable "immédiatement"
La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer "immédiatement". Pourtant, sur le terrain, rien n'est prêt pour appliquer la réforme, qui prévoit une présence de l'avocat tout au long des auditions, dénoncent les policiers.
Publié le 15/04/2011Garde à vue : ce qui va changer, ce qui inquiète
Le Parlement a définitivement adopté mardi la réforme de cette mesure privative de liberté dont la mise en oeuvre, qui inquiète notamment les policiers, pourrait être brutalement accélérée par la Cour de cassation.
Publié le 12/04/2011
Nouveau régime de la garde à vue : 2 avocats, 2 approches
Premier weekend et premier bilan pour le nouveau régime de la garde à vue : 100% des cas ont été traités à Paris, mais c'est plus difficile ailleurs. TF1 a suivi de jeunes avocats commis d'office à Paris et dans le Val-de-Marne.
Publié le 18/04/2011
"Rien n'est prévu matériellement. Il n'y pas de local pour les avocats dans les commissariats, parfois même pas de chaise, et il n'y a aucune enveloppe budgétaire, aucune réforme de l'aide juridictionnelle. Je ne vois pas trop comment on peut demander à un avocat d'être présent pendant toutes les auditions sans le rémunérer", a ajouté Me Cossonnet, qui coordonne les avocats de permanence à Créteil. Vendredi, la Cour de cassation a décidé que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement" sans attendre l'entrée en vigueur de la loi prévue au 1er juin.
Le bâtonnier du barreau de Vannes, Christophe Tattevin, a lui aussi appelé les avocats de son barreau à ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue, critiquant la rémunération qui représente selon lui 4,68 euros net de l'heure. "Notre problème c'est l'indemnisation, on nous propose 300 euros brut les premières 24 heures, et 150 euros bruts les 24 heures suivantes, ça représente du 4,68 euros net de l'heure", explique Christophe Tattevin. A Vannes aucun avocat n'assiste les personnes sur l'ensemble de la garde à vue, tout en respectant la loi : "on nous demande d'intervenir, mais je ne désigne pas de confrère et on répond que l'on n'y va pas", a ajouté Me Tattevin. Le bâtonnier rappelle que le 9 mars la profession d'avocats avait proposé une indemnisation de 366 euros pour les 24 heures, sur la base de calculs réalisés en 1998, mais que la seule réponse obtenue a été 300 euros. Les avocats de Vannes se réuniront jeudi en assemblée générale.
Samedi, c'était le bâtonnier des Deux-Sèvres qui avait le premier appelé à ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue en arguant du "principe de la séparation des pouvoirs". Lundi, une quarantaine des 75 avocats du barreau des Deux-Sèvres ont voté "à la quasi-unanimité", de sources concordantes, une motion dans laquelle le barreau "renouvelle son entier soutien" au bâtonnier Laurent Di Raimondo, et indique qu'elle "n'appliquera pas les dispositions de la loi du 14 avril 2011 avant son entrée en vigueur au 1er juin 2011". La motion de lundi prévoit parallèlement que les avocats de Niort, d'ici au 1er juin, auront pour texte de référence l'article 6, relatif au "droit à un procès équitable", de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur laquelle s'appuie la Cour de cassation dans son arrêt de vendredi. Or la CEDH est plus floue que la loi du 14 avril, quant aux moyens de défense de l'avocat lors de la garde à vue. Et les avocats des Deux-Sèvres ont bien l'intention d'ici au 1er juin de ne pas se restreindre dans leurs demandes d'actes en faveur de leurs clients.
La Chancellerie a annoncé la semaine dernière avoir fixé une nouvelle grille de rémunération des avocats intervenant en garde à vue mais les représentants de la profession veulent avoir la certitude qu'elle s'applique dès maintenant, d'autant qu'ils jugent l'effort encore insuffisant.
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