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La Cour de cassation rend ce vendredi une décision très attendue qui pourrait avoir pour conséquence de faire entrer immédiatement en application la réforme de la garde à vue adoptée mardi par le Parlement. Normalement, il n'est pas prévu que la réforme entre en vigueur avant le 1er juin puisque le loi votée cette semaine stipule que sa mise en oeuvre intervient "le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal Officiel". Si le texte paraît au JO avant fin avril, la réforme sera donc applicable en juin et s'il paraît en mai, ce sera pour le 1er juillet. Le 1er juillet est d'ailleurs la date butoir qu'avaient donné au gouvernement le Conseil constitutionnel puis la chambre criminelle de la Cour de cassation pour adopter de nouvelles règles plus protectrices des droits de la défense en garde à vue.
Les gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril sont contestablesLes gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril sont contestables
La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue.
Publié le 31/05/2011
Les anciennes gardes à vue sont-elles légales ?
La Cour de cassation se prononce mardi sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril d'y imposer sans délai la présence de l'avocat et donc certains actes pourraient être frappés d'illégalité.
Publié le 31/05/2011"Allô, Garde à vue assistance, bonsoir"
La réforme de la garde à vue, rendue applicable dès ce week-end par décision de la Cour de cassation, entraîne un vaste remue-ménage chez les policiers et gendarmes. A Paris, une hotline a été mise sur pied dans l'urgence. Du côté des avocats aussi, c'est le branle-bas de combat.
Publié le 16/04/2011
Garde à vue : la réforme applicable "immédiatement"
La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer "immédiatement". Pourtant, sur le terrain, rien n'est prêt pour appliquer la réforme, qui prévoit une présence de l'avocat tout au long des auditions, dénoncent les policiers.
Publié le 15/04/2011
Garde à vue : ce qui va changer, ce qui inquiète
Le Parlement a définitivement adopté mardi la réforme de cette mesure privative de liberté dont la mise en oeuvre, qui inquiète notamment les policiers, pourrait être brutalement accélérée par la Cour de cassation.
Publié le 12/04/2011
Mais l'assemblée plénière de la Cour de cassation, formation la plus solennelle de la haute juridiction, rendra à 14 heures une décision qui pourrait bousculer le calendrier. Droit au silence et présence de l'avocat tout au long de la garde à vue - contre une demi-heure actuellement au début de la mesure - sont deux des dispositions majeures de la garde à vue nouvelle formule. La Cour de cassation doit dire si ces règles, liées aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, s'appliquent également au cas d'étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative.
Les policiers traînent des pieds
Si elle considère que c'est le cas, elle devrait constater que les gardes à vue ne sont pas conformes, puis dire s'il convient ou non de différer dans le temps, par exemple au 1er juillet, l'effet de sa décision. Si l'assemblée plénière opte pour une application immédiate, la réforme de la garde à vue devra être mise en place dans l'urgence.
Sur le plan légal, faute de promulgation possible de la loi avant le 1er juin, le ministère de la Justice pourrait opter pour une mise en place anticipée par voie de circulaire. Sur le terrain, il faudra que les policiers, peu enthousiastes envers ces nouvelles règles, et les avocats, qui les réclament depuis longtemps, s'organisent pour offrir aux justiciables leurs nouveaux droits. Outre l'hostilité de certains syndicats au principe même de la réforme, tous les policiers mettent en exergue les difficultés matérielles qu'elle entraîne, en raison de notamment de l'inadaptation des locaux.
En ce qui concerne les avocats, la réforme va entraîner une hausse des besoins en matière d'aide juridictionnelle, versée par l'Etat aux avocats pour assurer la défense des personnes à revenus modestes. La Chancellerie envisage d'augmenter l'enveloppe prévue, en la portant de 80 à 100 millions d'euros, a indiqué mercredi le ministère de la Justice. Des annonces sur cette question cruciale pour l'application de la réforme de la garde à vue seront faites la semaine prochaine par le garde des Sceaux, Michel Mercier.
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