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La solidarité des époux pour le remboursement des dettes ne s'applique pas aux concubins, a estimé la cour de cassation vendredi. Selon la haute juridiction, dans le concubinage, chacun n'engage que lui-même en faisant des dettes, même si le crédit a été accordé pour les besoins de la vie courante que sont "l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants". Les juges précisent que seul l'emprunteur est responsable de la dette, même si l'autre a bénéficié de ces fonds, mis à la disposition du couple. Car la loi ne prévoit que l'obligation de contribuer aux charges du "mariage" et du pacs, mais n'évoque pas le concubinage.
S'il peut s'adresser à l'un ou l'autre des époux pour être remboursé, le créancier ne peut donc s'adresser, s'il n'y a pas de mariage, qu'à celui qui a emprunté. Cependant, même entre époux, la solidarité imposée par l'article 220 du code civil n'est prévue que pour les dépenses ou les emprunts qui ne seraient pas "manifestement excessifs".
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