Un premier couac dans l'application de la réforme de la garde à vue

le 16 avril 2011 à 19h51 , mis à jour le 17 avril 2011 à 14h03

Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a annoncé samedi avoir demandé aux avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue arguant notamment du "principe de la séparation des pouvoirs".

Premier blocage dans l'application des nouvelles règles de garde à vue. Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a annoncé samedi avoir demandé aux avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue arguant notamment du "principe de la séparation des pouvoirs".

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Nouveau rÃ©gime de la garde Ã vue : 2 avocats, 2 approches

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Nouveau régime de la garde à vue : 2 avocats, 2 approches - 2min 4s

Garde à vue : Créteil et Vannes font aussi de la résistance
Après celui des Deux-Sèvres, les bâtonniers de Créteil et de Vannes appellent les avocats de permanence de leurs départements à ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue en attendant que les conditions de leur intervention et de leur rémunération soient éclaircies.
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Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
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Publié le 17/04/2011
"Allô, Garde à vue assistance, bonsoir"
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Publié le 16/04/2011
Garde à vue : la réforme applicable "immédiatement"
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Publié le 15/04/2011
Nouveau régime de la garde à vue : 2 avocats, 2 approches
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Publié le 18/04/2011

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La position de Laurent Di Raimondo repose, selon lui, sur "une analyse légaliste des choses" qui se base sur le "principe de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie de la norme". "On a hier deux normes qui se sont entrechoquées : un arrêt de la cour de cassation" qui décide que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer "immédiatement" et "de l'autre une loi parue au journal officiel portant réforme de la garde à vue qui prévoit l'entrée en vigueur de ce texte au 1er juin 2011", selon Me Di Raimondo.

"Force doit rester à la loi"

Pour lui, "le pouvoir judiciaire représenté par la cour de cassation ne peut pas décider contre la loi adoptée par l'assemblée et ne peut pas décider d'anticiper l'entrée en vigueur d'un texte". "Force doit rester à la loi" et on ne peut pas "laisser au pouvoir judiciaire le soin de détricoter ce que le pouvoir législatif a tricoté, c'est un non-sens", a-t-il poursuivi. Les fins juristes apprécieront l'argumentaire...

La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement". Dans un communiqué publié juste après la décision de la Cour de cassation, le ministère de la Justice a demandé aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme de la garde à vue, sans attendre le 1er juin.　

Des avocats des Deux-Sèvres pas d'accord avec leur bâtonnier

Des avocats du barreau des Deux-Sèvres ont affirmé dimanche ne pas être d'accord avec leur bâtonnier qui a demandé aux avocats de permanence ce week-end de ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue, qu'il juge notamment anti-constitutionnelle.

"Je suis dans une colère sans nom, on n'a pas eu d'assemblée générale pour voter le fait qu'on aille ou pas assister à ces gardes à vue, le bâtonnier aurait pu prendre l'initiative d'une assemblée générale au cours de laquelle on aurait voté, mais dire, comme cela, qu'on y n'assistera pas est une aberration", a expliqué, Me Pascal Munoz, un des anciens bâtonniers des Deux-Sèvres. Un point de vue partagé par Jean-Marc Izard, avocat à Niort qui qualifie d'"inadaptée" la position "brutale et unique" du bâtonnier Laurent Di Raimondo. Pour lui, "les avocats doivent être disponibles dès maintenant" et c'est pour cette raison qu'avec son confrère Me Munoz il a téléphoné au commissariat pour le faire savoir.

"Je n'ai pas fait part du point de vue du barreau des Deux-Sèvres, c'est mon point de vue personnel", se défend Me Di Raimondo, qui estime que la réforme en elle-même "est une avancée démocratique indiscutable, et attendue par les avocats". "Ce que j'ai mis en avant et que je critique c'est l'immédiateté de son entrée en vigueur contre la volonté du législateur", a-t-il affirmé. Les deux avocats des Deux-Sèvres sont d'ailleurs d'accord sur ce point avec le bâtonnier. "Tout demeure à mettre en place, les locaux, l'organisation des garde à vue, la rémunération des avocats", a indiqué Me Izard par ailleurs fondateur dans le département du groupe de défense pénale.

Une assemblée générale des avocats du barreau des Deux-Sèvres doit se tenir lundi à 12 heures à Niort au cours de laquelle ses 75 membres seront appelés à ce prononcer sur le sujet.

le 16 avril 2011 à 19:51

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24 Commentaires

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zrep, le 17/04/2011 à 20h12
Si vous saviez que certaines personnes sont innocentes.
humanoide56, le 17/04/2011 à 14h58
Karakal75 Très bonne formule, pour une fois +1
alain-paris, le 17/04/2011 à 13h22
Mais pour le bouclier fiscal et la réforme des retraites, ça a été immédiat
gillou955, le 17/04/2011 à 11h10
Donc vous êtes contre le législatif, belle mentalité, ne venez pas rouspeter le jour ou la justice est laxiste. Et vous deviez être le premier à vous offusquer pour Outreau.
dur6200, le 17/04/2011 à 10h05
Robbas,vous savez bien que si!! tout est fait dans l'urgence depuis "qulques années",lois votées l'été,etc....nous sommes sous l' "ère" de Zorro" !!!!
bebert59560, le 17/04/2011 à 07h59
Robbas à raison! Ce rappel à la loi rien qu'à la loi est plutôt salutaire pour les justiciables que nous sommes!De toutes façon cette précipitation dans la mise en application immédiate de la réforme de la GAV avait quelque chose de suspect! Reste à savoir à qui cela profitait!
silverfox06, le 17/04/2011 à 02h35
Tous les gardés à vue ne sont pas des délinquants ! Si demain vous vous retrouvez convoqué suite à une dénonciation calomnieuse (par exemple) vous serez bien heureux d'être assisté de votre avocat durant tout l'interrogatoire.
starlu1, le 17/04/2011 à 02h11
La police y est un peut pour quelque chose elle mettais beaucoup de personne en garde a vu pour un rien comme ce vieux monsieur qui a traversé a 3 mètre du passage piéton et il sont reparti chercher le témoin de la scène mais comme celui ci donnais raison au viel homme il l on mis aussi au mitard non mais on va ou la cela est de leur faute la nouvelle génération de policier et gendarme sy croit observé bien rien que pour un controle mais bon cela n explique pas tous
karakal75, le 17/04/2011 à 00h00
Même les délinquants ont des droits, il s'agit de les assurer, pas de les innocenter.
barrny, le 16/04/2011 à 23h54
C'est soi cela, soit casser systématiquement toutes les décisions rendues après une garde à vue illégale... tout cela est la faute du législateur: beaucoup trop lent à réagir malgré les coups de semonce.