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Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, 24/10/2006 (AFP / J. Saget) © (AFP / J. Saget)- La réforme de la justice des mineurs décriée - 02 min 06 s
Collégien agressé à Garges-lès-Gonesse : 3 mineurs mis en examen
Collégien agressé à Garges-lès-Gonesse : 3 mineurs mis en examen
Trois mineurs ont été mis en examen dans la nuit de vendredi à samedi pour "tentative d'homicide volontaire sur mineurs de 15 ans". Ils ont été aussitôt incarcérés. Un quatrième suspect a été placé sous le statut de témoin assisté et remis en liberté. La victime est toujours dans le coma.
Publié le 14/05/2011
De nouvelles mesures pour juger plus vite les mineurs délinquants
Le ministre de la Justice Michel Mercier a présenté mercredi des mesures visant à "réduire les délais de jugement des mineurs délinquants", comportant la possibilité de faire juger les récidivistes de 16 à 18 ans par un tribunal correctionnel spécialement composé.
Publié le 02/03/2011
Prison pour mineurs : le ras-le-bol du personnel
Les éducateurs des prisons pour mineurs ont manifesté leur ras-le bol mardi à Marseille et à Lavaur suite à une série d'agressions et d'insultes.
Publié le 10/05/2011
Quatre mineurs tentent de s'évader de la prison de Marseille
Quatre adolescents ont tenté de s'évader lundi de l'établissement pénitentiaire de Marseille. Ces jeunes, placés en garde à vue depuis, ont violenté une surveillante.
Publié le 03/05/2011
Couvre-feu pour les mineurs à Asnières et Gennevilliers
Un couvre-feu sera instauré dès mercredi soir pour les mineurs de Gennevilliers et Asnières. Cette décision a été prise après de nouvelles violences mardi soir: un adolescent a été poignardé avec un tournevis.
Publié le 15/03/2011
Les députés se penchent sur le réforme de la justice des mineurs
A l'assemblée, les députés se penchent mardi sur un texte concernant une réforme de la justice des mineurs. Le texte, très critiqué, prévoit notamment un durcissement des sanctions contre les mineurs récidivistes.
Publié le 21/06/2011
Jean-Pierre Rosenczveig, président depuis 1993 du Tribunal pour enfant de Bobigny : Le premier élément de réponse est que cette réforme ne s'imposait pas. Loi sur loi n'ajoute rien. On a déjà fait 70 réformes de l'ordonnance de 1945. La dernière date du 11 mars 2011 et elle n'a même pas encore été publiée qu'on nous en sort déjà une autre. On voit bien que tout cela n'a rien à voir avec des besoins que l'on aurait. C'est juste que nous sommes en période préélectorale. Et contrairement à ce qui est dit, il n'y a pas une aggravation de la délinquance des mineurs telle que cela justifierait un nouveau projet de loi. Et, qui plus est, que les parlementaires doivent étudier en procédure d'urgence comme si nous étions dans une situation catastrophique. Cela est fait pour éviter les débats.
Enfin, pour répondre fondamentalement à votre question, ce texte est un véritable coup de poignard donné dans le dos du juge pour enfant puisqu'on vient nous dire qu'un adolescent de 16 ans est presque un majeur et qu'il doit désormais être jugé par un tribunal correctionnel pour mineur. Or, il faut continuer à intervenir auprès de ces jeunes. Si les professionnels sont vent debout c'est parce que cette réforme est une véritable entreprise de démolition du dispositif que nous avons mis des années et des années à construire. Un dispositif qui est relativement performant puisque le rapporteur du texte au Sénat a lui-même souligné que dans 86 à 87% des cas un jeune qui est délinquant pendant sa minorité ne l'est plus, une fois majeur, grâce à notre travail. Alors pourquoi nous casser tout un système pour les quelques pourcents les plus durs ?
 | "Le taux de réponses pénales des tribunaux pour enfants est de 95%. Il faut arrêter avec cette idée d'angélisme" |
TF1 News : Un des objectifs de cette réforme est aussi de réduire les délais de traitement des affaires pour que les jeunes délinquants n'aient plus le sentiment d'impunité …
J-P. R. : Là aussi c'est une ignorance crasse. Cela laisse à penser que pendant les 9 mois que dure en moyenne une procédure devant le juge pour enfants –ou 13 mois si c'est devant le tribunal pour enfants- il ne se passe rien. C'est une erreur. L'objectif est au contraire de faire en sorte que lorsque cet enfant arrive devant le tribunal à l'issue de la procédure il ne soit plus le même, qu'il ne soit plus délinquant. Le but n'est pas de le punir pour le punir mais de faire en sorte qu'il ne récidive pas en s'attaquant aux causes. Et on y arrive le plus souvent. Si les gens pensent que quand on fait une connerie il faut recevoir une baffe, c'est un peu limité comme raisonnement. E ce n'est pas parce qu'un adolescent n'est pas incarcéré que rien ne se fait.
On confond réaction et sanction. Je rappelle que le taux de réponses pénales des tribunaux pour enfants à l'égard des mineurs dits délinquants est de 95%. Chez moi, à Bobigny, ce taux est de 92% et je peux vous dire que si un gamin commet agression sur agression il se retrouve au trou s'il le faut. Il faut arrêter de penser que la justice des mineurs, c'est de l'angélisme. En revanche, on ne peut pas éradiquer le crime en trois minutes pas plus qu'un médecin ne peut le faire avec une maladie. Il y a le temps du diagnostic et le temps du traitement.
| | "Ce sont les pyromanes qui font le procès aux pompiers. Ras-le-bol !" |
TF1 News : Quel message voulez-vous adresser aux politiques ?
J-P.R. : Laissez-nous faire notre boulot ! Et donnez-nous plutôt les moyens de le faire au lieu de tout casser. Donner aussi les moyens à la police judiciaire de mener ses enquêtes. Menez une vraie politique sociale et une vraie politique d'urbanisme qui sont de votre compétence. Je précise que ceux qui veulent dire que la justice des mineurs échoue sont les mêmes que ceux qui ne nous donnent pas les moyens de travailler. Ce sont les mêmes qui ont supprimé les ministères de l'enfance et de la famille. Ce sont les pyromanes qui font le procès aux pompiers. Ras-le-bol !
TF1 News : Le texte limite toutefois le recours au tribunal correctionnel pour les 16-18 ans. Il ne serait réservé qu'aux récidivistes encourant des peines supérieures à trois ans ?
J-P.R. : C'est une tautologie ! Les délinquants qui posent problème sont forcément les récidivistes. Ce sont ceux qui sont inscrits dans la délinquance et pour lesquels il faut un travail de fond. En quoi le projet de loi qui nous est présenté garantit-il que le travail éducatif qui s'impose va être mis en œuvre ? Rien.
TF1 News : Le texte prévoit également la possibilité de placer en centre éducatif fermé ou de faire porter le bracelet électronique à des mineurs dès 13 ans et non plus 16 ?
J-P.R. : Pour ce qui est du port du bracelet électronique, on le pratique déjà pour les mineurs à partir de 16 ans soit pour préparer une sortie de prison soit en alternative à l'exécution d'une peine. Le débat n'est pas sur la question d'avoir 13 ou 16 ans. Si l'on croit qu'on va résoudre quelque chose avec une laisse, on se plante totalement. D'autant plus que les enfants n'auront de cesse de trouver un moyen de s'en défaire ou de le rendre inutilisable.
| | "Centre éducatif fermé : ça reste un foyer classique renforcé |
C'est pareil pour les centres éducatifs fermés (CEF). Ça reste un foyer classique renforcé. Ce n'est rien d'autre. Le problème ce n'est pas le CEF. La question est de savoir si on pense qu'en mettant un gamin dans une institution on va éradiquer les difficultés qu'il a ? Pour un certain nombre d'entre eux, oui. Pour tous, non. Donc ceux qui présentent le CEF comme la panacée à partir de 13 ans se trompent. Et puis encore faudrait-il dire combien il existe de places dans ces centres aujourd'hui. Il y en a entre 420 et 450, pour 80 000 jeunes qui nous sont présentés comme délinquants ! Il n'y en a même pas encore un en Seine-Saint-Denis, alors qu'on nous présente depuis 10 ans le CEF comme le vaisseau amiral de la politique de ceux qui nous gouvernent. Qu'on arrête l'entourloupe ! LE CEF fait partie d'une palette de structures dont il faut disposer pour un certain nombre de jeunes et c'est tout.
TF1 News : Partagez-vous le sentiment de la pédiatre Catherine Dolto quand elle dit, au sujet de cette proposition de loi, que "l'on prépare quelque chose qui ressemble à une barbarie "?
J-P.R. : Oui, c'est la barbarie de la justice des majeurs. C'est ce que nos ancêtres ont voulu éviter en 1912 avec la première loi créant le tribunal pour enfants et la justice des mineurs. A cette époque on est parti de l'idée qu'un jeune ne devait pas être jugé seulement à partir de ses actes mais aussi en fonction de sa personnalité. En 1945, on a accentué le phénomène en spécialisant un juge et en spécialisant des éducateurs. Aujourd'hui, on est en train de nous ramener progressivement à avant 1912.
On peut au moins reconnaître à nos gouvernants actuels qu'ils ne cachent pas leurs intentions : s'ils le pouvaient, ils abaisseraient l'âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans. Mais leur problème est que le Conseil constitutionnel leur a dit qu'il n'en était pas question car la loi de 1906, qui a valeur constitutionnelle, fixe cette majorité à 18 ans. Ensuite, la France a signé des accords internationaux fixant la majorité à 18 ans. Donc le gouvernement essaie de vider de son contenu le statut des 16-18 ans sans le supprimer. En 2007, il s'est ainsi attaqué à l'excuse de minorité. Maintenant, il veut faire juger les 16-18 ans par des juges compétents pour les majeurs.
TF1 News : Il y a peu de risque que les députés ne votent pas le texte. Votre dernier espoir réside-t-il dans le Conseil constitutionnel ?
J-P.R. : Il est probable que le Conseil constitutionnel renvoie le gouvernement et le parlement dans leurs buts, comme il l'a fait pour neuf dispositions de la loi de mars 2011 qui touchaient les mineurs et comme il l'a fait l'été dernier pour l'accord franco-roumain qui prévoyait que des enfants puissent être expulsés sur simple demande du procureur. C'est probable et c'est souhaitable que le Conseil constitutionnel intervienne.
| | "Jurés en correctionnelle : de la fausse démocratie" |
TF1 News :une autre mesure phare du projet débattu à partir de ce mardi à l'assemblée est l'introduction de jurés dans les tribunaux correctionnels. Qu'en pensez-vous ?
J-P.R. : On va demander à des gens de venir le matin et, après deux heures de briefing, d'être juges. Je dis que c'est de la fausse démocratie. On voit déjà aux assises, en matière criminelle, toute la difficulté qu'ont les jurés à se mettre dans le bain quand on leur demande de se prononcer sur le principe de la culpabilité et sur la peine. Là, on va leur demander de se prononcer sur des questions juridiques.
Si j'entends le soucis d'une justice rendue par le peuple et pas seulement au nom du peuple, encore faut-il mettre ce peuple en position de lire et de comprendre les textes de la République. Je souhaite bien du bonheur aux jurés quand ils devront se prononcer sur les peines planchers, l'excuse atténuante, la récidive etc…
C'est comme si on me demandait à moi de passer en salle d'opération après une formation de deux heures en chirurgie. On est au niveau maximum de la démagogie. Et je laisse de côté le fait que cela va coûter un argent fou et poser de réels problèmes d'organisation car les salles d'audiences n'ont pas été prévues pour ça...
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