Affaire des "fadettes" : Courroye a violé la loi sur le secret des sources

Philippe Courroye a bien enfreint la loi sur la protection des sources des journalistes, a estimé mardi la Cour de cassation. En conséquence : la procédure ouverte à l'automne 2010 par le procureur de Nanterre dans l'affaire Bettencourt, afin d'identifier les auteurs de fuites dans la presse, est nulle. "L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi", peut-on lire dans l'arrêt de la Cour de cassation. 

En pleine affaire Bettencourt, le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, avait adressé aux enquêteurs "des réquisitions" afin d'identifier les sources de certains journalistes, après des fuites dans Le Monde au sujet d'une perquisition ordonnée par la juge Isabelle Prévost-Desprez, une magistrate avec qui le procureur es ten guerre ouverte. Etaient visés par cette procédure : Gérard Davet, Jacques Follorou et Raphaëlle Bacqué. 

Philippe Courroye et son adjointe Marie-Christine Daubigney　devraient désormais être à nouveau convoqués, peut-être avant　Noël, par la juge parisienne Sylvie Zimmermann, saisie de la　plainte du Monde, en vue d'une possible mise en examen. Les deux magistrats avaient déjà été convoqués en septembre en vue de poursuites pour "atteinte au secret des　correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique　et collecte de données personnelles par moyen frauduleux,　déloyal et illicite". La procédure avait cependant été renvoyée　pour le problème de procédure tranché par la Cour de cassation.

Courroye se défend de toute infraction pénale

Philippe Courroye s'est défendu mardi soir avoir commis toute infraction pénale. "La Cour de cassation dit que procéduralement notre enquête est annulée car elle n'a pas respecté l'esprit de la loi de janvier 2010, mais elle ne dit pas qu'il y a eu commission d'infractions pénales et j'affirme qu'il n'y a pas eu la moindre infraction", a affirmé le procureur de Nanterre. "La Cour de cassation constate une nullité de procédure. Mais j'observe que c'est le premier arrêt rendu depuis la loi de janvier 2010 sur la protection des sources. Il y a désormais une interprétation, donc s'il fallait lancer à nouveau la procédure, nous en prendrions évidemment acte", a-t-il expliqué.
 
Pour ces démêlés avec la presse, le pouvoir est mis en cause dans une seconde affaire de violation présumée du secret des　sources du Monde, où le gouvernement a reconnu avoir mandaté en　2010 la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur). Son patron Bernard Squarcini, autre proche de Nicolas Sarkozy, a été mis en examen en octobre.

La gauche demande à Sarkozy et Guéant de s'expliquer

Manuel Valls, chargé de la communication de campagne de François Hollande, a de nouveau demandé mardi que Claude Guéant "s'explique" sur l'affaire. "Cela fait des mois que nous demandons à ce que la transparence soit faite, ici à l'Assemblée" sur cette affaire, a dit le député PS dans les couloirs de l'Assemblée. "Il est temps que le pouvoir s'explique. Il est temps que M. Guéant, ancien secrétaire général de l'Elysée, aujourd'hui ministre de l'Intérieur, alors que des hauts fonctionnaires de la police sont impliqués, s'explique", a-t-il ajouté. "Il doit répondre de ses actes", a-t-il dit. "Il est démontré que ce pouvoir ne s'embarrasse pas de la loi ou du respect de la loi quand il s'agit de ses intérêts", a déclaré de son côté Benoît Hamon sur Public Sénat/AFP/La Preuve par trois. "Ces faits sont avérés. Que Nicolas Sarkozy s'explique, ce serait mieux", a-t-il poursuivi, réfutant l'idée d'un "haro" sur le chef de l'Etat. "M. Guéant peut jouer le rôle de fusible. Mais je ne crois pas qu'un directeur général de la police nationale agisse de sa propre initiative sur des affaires aussi graves que celle-là sans l'aval politique, surtout pas sous Nicolas Sarkozy", a assuré le porte-parole du PS. Cette décision "vient de condamner les méthodes utilisées par le procureur Courroye, dont l'amitié qu'il revendique avec le président de la République ne saurait l'autoriser à enfreindre la légalité, a fortiori quand il s'agit de vouloir protéger le pouvoir en place", a pour sa part estimé André Vallini, chargé de la justice auprès du candidat PS à la présidentielle François Hollande.