Affaire Karachi : victoire des familles contre le secret défense

L'avocat des familles de victimes de l'attentat de Karachi, Me Olivier Morice, a souligné dès jeudi soir "une avancée très importante". Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par ces familles qui jugeaient les règles encadrant le secret défense trop restrictives et de nature à bloquer l'enquête, a censuré les dispositions protégeant un lieu. Les Sages ont relevé que la classification d'un lieu secret défense empêche les magistrats d'accéder à ce lieu et que l'accès à d'éventuelles preuves est inaccessible tant qu'une autorisation administrative ne lui a pas été délivrée, ce qui est contraire à la Constitution. "La classification d'un lieu a ainsi pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire" et "subordonne l'exercice de ces pouvoirs d'investigation à une autorité administrative", relève le Conseil dans sa décision.

Tout remonte à une loi du 29 juillet 2009 qui a étendu le secret défense - lequel concernait auparavant les seuls documents - aux locaux les abritant. Par un décret non publié au Journal officiel, Matignon a ainsi classé "secret défense" une vingtaine de lieux, notamment les services de renseignement et de contre-espionnage. Voilà pourquoi, jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, qui entre en vigueur le 1er décembre, le ministère concerné était libre d'autoriser ou non une perquisition après la demande du magistrat et l'avis consultatif du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Une procédure extrêmement lourde et qui pouvait très bien ne pas aboutir.

"Il faudra que le législateur aille au-delà"

François Fillon avait ainsi refusé en novembre 2010 au juge Renaud van Ruymbeke l'autorisation de perquisitionner la DGSE à Paris dans l'affaire de Karachi. Jeudi soir, le Premier ministre a pris "acte" de la décision du Conseil constitutionnel et souligné que "le gouvernement veillera à ce que la suppression du régime spécifique des lieux classifiés n'affaiblisse pas l'efficacité des mesures de protection des intérêts fondamentaux de la Nation".

"Nous souhaitons que la justice puisse avoir accès à tous les documents classifiés permettant d'élucider les circonstances de l'attentat de Karachi", a également commenté jeudi soir Me Olivier Morice. "C'est un grand pas en avant mais il faudra que le législateur aille au-delà en 2012 en faisant plus confiance aux juges", a insisté pour sa part Magali Drouet, porte-parole des familles. Le député PS Bernard Cazeneuve, rapporteur de la mission d'information sur l'attentat de Karachi, a jugé que cette décision "montrait la légitimité des réserves pointées par le PS lors du vote de la loi" de 2009. Plus généralement sur le secret défense, le député s'est déclaré "favorable à une réforme lors de la prochaine législature permettant de trouver une position consensuelle et garantissant un rééquilibrage entre les principes fondamentaux de préservation des intérêts fondamentaux de la Nation et le droit à un procès équitable". Pour le président du groupe socialiste du Sénat François Rebsamen, cette censure "est un désaveu cinglant pour le gouvernement et un espoir de vérité pour les familles des victimes".

Parallèlement à cette décision, le Conseil a par ailleurs jugé conformes à la Constitution les dispositions concernant les documents classés secret défense, soulignant les "garanties d'indépendance conférées" à la Commission consultative du secret de la défense nationale et les conditions et procédures de déclassification des documents.