Le procureur de la République de Paris a ouvert mardi une information judiciaire dans le volet non ministériel de l'affaire Tapie/crédit lyonnais, a annoncé leparquet dans un communiqué. Cette information, ouverte contre X pour "usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit au préjudice du consortium de réalisation" (CDR, gérant le passif de la banque), ne vise donc pas l'ex-ministre de l'Economie, Christine Lagarde, qui fait l'objet d'une procédure distincte devant la Cour de justice de la République (CJR).
En juin 2011, le parquet de Paris avait ouvert une enquête préliminaire pour "abus de biens sociaux", visant implicitement Jean-François Rocchi, le président du CDR, qui avait mis en oeuvre l'arbitrage favorable à Bernard Tapie dans l'affaire Crédit Lyonnais. L'information vise également Bernard Scemama, ancien président de l'Etablissement public de financement et de réalisation (EPFR), l'entité contrôlant le CDR. Ces deux hauts fonctionnaires avaient appliqué la décision de la ministre de l'Economie de recourir en 2007 à un arbitrage pour solder l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais.
Christine Lagarde est mise en cause pour avoir en 2007, contre l'avis de ses services, choisi de solder par un arbitrage privé un litige judiciaire concernant la revente en 1993 d'Adidas, contrôlé par Bernard Tapie, par le Crédit lyonnais, alors banque publique. Cette décision a été prise alors même que l'Etat, en charge du passif du Lyonnais via des entités publiques, avait gagné en 2006 devant la Cour de cassation, plus haute juridiction française, et se dirigeait donc vers une victoire définitive. Au lieu de cela, les arbitres - dont un au moins semble avoir été lié à Bernard Tapie - lui ont accordé en 2008 285 millions d'euros. Christine Lagarde, malgré l'avis de ses services, n'a pas contesté ce résultat.
