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© TF1 News / Steve MarquesUne entreprise commet une faute si elle ne prévient pas ses salariés que l'assurance décès souscrite n'inclut pas le suicide. En n'apportant pas cette précision, elle fait perdre aux assurés une chance de souscrire personnellement un contrat qui couvrirait ce risque, a récemment jugé la Cour de cassation.
On a le droit de critiquer (en privé) son entreprise sur Facebook
On a le droit de critiquer (en privé) son entreprise sur Facebook
Un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu fin 2011 a estimé que le licenciement d'un salarié pour avoir tenu des propos injurieux ou diffamatoires sur sa page Facebook était une décision abusive.
Publié le 10/01/2012
Immobilier : l'acheteur d'une maison doit être curieux
L'acheteur d'une maison doit se montrer curieux des défauts éventuels de celle-ci avant de conclure l'opération, s'il espère par la suite pouvoir obtenir gain de cause en justice, selon un avis de la Cour de cassation.
Publié le 16/12/2011
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
Publié le 10/06/2011
Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
Publié le 10/06/2011
Votre arbre fait de l'ombre ? Attention au voisinage
Dans certaines circonstances, un arbre faisant trop d'ombre au-delà de votre propriété peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Publié le 13/05/2011
Pas d'indemnités en cas d'accident avec des pneus usés
Utiliser des pneus à moitié usés peut coûter très cher surtout en cas d'accident.
Publié le 13/05/2011
L'entreprise est obligée de fournir à ses employés une information complète mettant l'accent sur l'exclusion du suicide, a dit la Cour. En qualité de "souscripteur", elle doit une information complète à "l'assuré". Elle doit notamment attirer l'attention des adhérents, précisent encore les juges, même si la plupart des contrats d'assurance excluent le suicide, considéré comme un dommage volontaire.
En ne remplissant pas ces obligations, l'entreprise engage sa responsabilité vis-à-vis des héritiers, mais elle ne leur doit pas pour autant la somme qui aurait été prévue par l'assurance en cas de décès. Elle doit seulement indemniser la "perte de chance", pour son salarié, de conclure individuellement, s'il avait su, un meilleur contrat.
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