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© TF1 News / Steve MarquesLorsqu'il s'engage dans un programme de construction, un architecte doit en évaluer le coût avec exactitude, au risque de devoir payer lui-même le surcoût constaté, selon la Cour de cassation.
Un droit de passage ne se crée pas par habitudeUn droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
Il n'est pas nécessaire, ont dit les juges, pour qu'il soit responsable, que le dépassement de budget soit important ni que son client ait averti ce professionnel de l'absolue nécessité de respecter l'enveloppe prévue.
La conséquence pour l'architecte est de voir le surcoût mis à sa charge puisque la sous-évaluation peut mettre le propriétaire dans l'impossibilité de terminer son projet. Cette obligation suppose que l'architecte ne soit pas uniquement tenu de la conception technique mais également du projet administratif et financier dans le cadre duquel il doit confronter les souhaits de son client avec l'enveloppe financière dont ce dernier dispose, et alerter le constructeur sur l'impossibilité de réaliser le projet souhaité.
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