Concubins et pacsés exclus de pension de réversion

le 29 juillet 2011 à 10h49 , mis à jour le 29 juillet 2011 à 11h29

En cas de décès d'un des conjoints, seuls les couples mariés peuvent bénéficier de la pension de réversion, a confirmé vendredi le Conseil constitutionnel.

Les neuf Sages de la rue Montpensier, à Paris, ont confirmé, vendredi, que seuls les couples mariés pouvaient, en cas de décès de l'un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d'une pension de réversion, dont restent exclus les couples pacsés ou vivant en concubinage. Saisis par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont jugé conforme à la Constitution l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que "seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou Pacs) en sont exclues", détaille le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

La requérante qui avait saisi le Conseil d'Etat soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité. Les Sages ont écarté ce grief et jugé l'article conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel observe que "le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents" (concubinage, Pacs, mariage). Il en a déduit que "compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité".

le 29 juillet 2011 à 10:49

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72 Commentaires

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gazimpal, le 02/08/2011 à 11h20
C'est une réponse idiote, vue raccourcie..
gazimpal, le 02/08/2011 à 11h18
Ils marchent sur la tête les sages du conseil constitutionnel, car un couple pacsés, un couple en concubinage, se doit à la solidarité dans le couple pour les impots et les aides sociales. Si cette solidarité est une obligation en entrée, elle doit l'être aussi en sortie, soit la pension de reversion est et doit aussi etre donnée au conjoints survivant. Car si cette décision devrait rester en l'état, ils sont en contraction avec des décisions antérieure ou il oblige en regards des impots et des frais de vie à une solidarité ( concubin pacsés). Donc sans pension de reversion, la déclaration devra se faire en personne isolée... et vive les aides sociales et abattement fiscaux.
freyjagaia, le 30/07/2011 à 20h48
Donc la même somme pour tous ?
beluga38000, le 30/07/2011 à 17h45
"cette décision des "sages" est vraiment d'un autre temps" Non ! Elle est conforme à la Constitution Française, c'est tout !
beluga38000, le 30/07/2011 à 17h42
Enfin une bonne décision du Conseil Constitutionnel.
opinion74, le 29/07/2011 à 19h12
Quel risque en mariage ? normalement on s'aim et c'est pour la vie.
usbek75, le 29/07/2011 à 17h08
@fab_44 : Puisque tout le monde vous dit que le mariage et le PACS sont deux choses différentes ! Et que l'injustice réside simplement dans le fait qu'une catégorie de couple a droit de choisir entre les deux et pas l'autre. C'est ici qu'est la discrimination. Ensuite chacun est libre de choisir la forme de son union. @jb0paris : Évidemment qu'il y a discrimination de fait, puisque selon les couples ils ne peuvent pas prétendre aux mêmes formes d'union, et n'ont pas les mêmes droits devant la loi.
usbek75, le 29/07/2011 à 16h56
Encore faut-il que tout le monde puisse se marier !
docdent69, le 29/07/2011 à 16h16
Un couple marié qui s'engage pour "l'éternité", vous croyez encore à ces bêtises vous??? déjà quand ça dure 15 ans sans "tromperies" c'est pas mal....ah, j'oubliais, le Champagne aussi coûte très cher!!! prenez de la limonade ou du mousseux la prochaine fois....
docdent69, le 29/07/2011 à 16h13
"Les 2 mon général"...et je ne trouve pas que ce soit un "détail" quand la personne qui a partagé 25 ans de sa vie avec quelqu'un non seulement doit faire son deuil mais peut se retrouver dans de grandes difficultés financières.