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Un an peut-il être considéré comme une période d'essai admissible pour un salarié nouvellement embauché ? En aucun cas, estime la Cour de cassation, qui insiste sur la nécessité d'une durée "raisonnable". Pour la haute juridiction judiciaire, un an est une durée excessive pour évaluer les compétences d'un salarié, alors que durant cette période, le contrat de travail peut être rompu sans le respect et les garanties des règles du licenciement.
Le locataire a droit à un logement sécuriséLe locataire a droit à un logement sécurisé
La Cour de cassation rappelle que la délivrance d'un logement "décent" au locataire est la première obligation prévue par la loi pour le propriétaire.
Publié le 24/02/2012
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
Même si une convention collective le prévoit, la justice ne permet donc plus une période d'essai aussi longue. Selon le code du travail, "la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent". Le code fixe un maximum de quatre, six ou huit mois au total, selon la catégorie de l'emploi, mais permet des durées plus longues dans certaines branches professionnelles.
La Cour de cassation était appelée à examiner le cas d'une entreprise, qui avait appliqué la convention collective de la grande distribution permettant une période d'essai de six mois renouvelable. L'entreprise estimait en outre que la prolongation avait reçu l'accord du salarié qui avait inscrit la mention "bon pour accord" sur la proposition de son patron. Mais les hauts magistrats ont considéré qu'une telle durée n'était pas conforme à la Convention sur le licenciement signée par l'Organisation internationale du travail le 22 juin 1982, entrée en vigueur en France en 1990.
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