Eric Woerth risque-t-il la Cour de justice de la République ?

Cet été, le Canard Enchaîné accusait Eric Woerth, maire de Chantilly (Oise), 　d'avoir bradé en mars 2010 pour 2,5 millions d'euros une parcelle de la forêt de 　Compiègne comportant un golf et un hippodrome, lorsqu'il était ministre du 　Budget. M. Woerth avait vivement contesté la version de l'hebdomadaire. Fin août, le journal satirique avait pourtant publié une lettre embarrassante signée de l'ancien ministre de l'Agriculture. Dans ce courrier de 2003, Hervé Gaymard refusait la vente de l'"Hippodrome du Putois", estimant qu'elle n'était "pas possible" du point de vue légal.

Le 16 novembre, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis 　Nadal, a décidé de saisir la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR), qui doit dire si la procédure est recevable. Il estimait en effet qu'il existait des éléments justifiant l'ouverture d'une enquête pour favoritisme et prise illégale d'intérêts. Composée de trois magistrats de la Cour de cassation, de deux magistrats de la Cour des comptes et de deux magistrats du Conseil d'Etat, la commission des requêtes se réunit une dizaine de fois par an.

Décision en janvier

Lors de la prochaine réunion, programmée ce jeudi, la commission a prévu 　d'examiner plusieurs dossiers, dont celui de la ministre de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle, Nadine Morano. Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap) a en effet saisi la CJR d'une plainte en diffamation contre l'ancienne secrétaire d'Etat, après des propos sur les jeunes musulmans en 2009. Si le dossier Woerth ne figure pas à l'ordre du jour, la commission devrait tout de même examiner la requête et désigner un ou plusieurs rapporteurs, selon une source judiciaire. D'ici quelques semaines, probablement au mois de janvier, elle tranchera. Cette décision, motivée, n'est pas susceptible d'appel.

Trois possibilités s'offrent à elle. La commission peut d'abord juger qu'il n'y a pas matière à ouvrir une instruction et classer sans suite. Elle peut ensuite décider de se faire communiquer des documents supplémentaires, avant de se prononcer. Enfin, troisième solution, elle peut rendre un avis favorable à la demande de Jean-Louis Nadal, qui devra alors saisir, dans la journée ou le lendemain, la commission d'instruction. Dans cette hypothèse, cette dernière, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, débuterait une enquête qui pourrait aboutir au renvoi d'Eric Woerth devant la formation de jugement de la CJR.

Alors que l'instruction concernant Ségolène Royal, poursuivie pour diffamation, avait été bouclée en trois mois, celles concernant Laurent Fabius ou Charles Pasqua ont duré des années. Sur quelque 1.050 requêtes déposées contre des ministres depuis 1993, 17 ont abouti à une saisine de la commission d'instruction. Sur ces 17 dossiers, onze enquêtes ont conduit à un non-lieu ou une déclaration d'incompétence, les six autres ont mené à des renvois devant la formation de jugement de la CJR.